la décision du 25 juin 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du 2 mars 1990 du conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société Antenne Réunion à exploiter

d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'une surface commerciale exploitée sous l'enseigne " Intermarché Super " au sein d'un ensemble commercial de la commune déléguée de Saint-André-de-La-Marche

autorisé la société Cassagne à créer un centre commercial à Saint-Gaudens ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Haute-Garonne ; Vu les autres

qu'elle soumet lesdites associations à l'impôt sur les sociétés, à l'imposition forfaitaire annuelle, à la taxe d'apprentissage et à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun ; Vu les autres

d'annuler la décision en date du 11 décembre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la situation illicite résultant de l'exploitation

commercial régional Ametzondo, exploité par le groupe Ikea, d'une surface commerciale utile de 57 000 m², l'ouverture, fin 2015, du petit centre commercial Marinadour, exploité par le groupe Frey, d'une

de l'exploitation à laquelle cette quantité de référence est attachée ; qu'ainsi ces dispositions font obstacle à ce qu'un producteur de lait transfère à un groupement agricole d'exploitation en commun

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 16 a demandé le 31 juillet 2012 au préfet de la Manche l'autorisation d'exploiter un

d'exploitation de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, et rejeté les autres candidatures ; que la circonstance que la décision rejetant

Brest (29200) ; l'ASSOCIATION RADIO-RIVAGES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

d'un service de taxi, d'autre part, l'arrêté n° 117-2018-06-27 du 27 juin 2018 par lequel le maire de cette commune a fixé à un le nombre d'autorisations de stationnement pour l'exploitation d'un service

Vu la procédure suivante : La société WP France 23 a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme du 8 juillet 2019 refusant de lui délivrer une autorisation

Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres. / Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent

d'exploitation commerciale qui leur avait été accordée.

X..., la décision d'autorisation taciteacquise le 21 avril 1989 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a autorisé tacitement à exploiter une terre agricole de 3 hectares 71 ares située à Salon-de-Provence

lui a été transférée par arrêté en date du 10 juillet 2006 ; qu'après l'expiration de cette autorisation, le préfet des Hautes-Alpes a, par arrêté en date du 1er décembre 2006, modifié l'autorisation

l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 Mhz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 ; 3°) de l'arrêté

Gérard X..., annulé l'arrêté du 13 février 1987 par lequel le préfet de l'Ain lui a refusé l'autorisation d'exploiter 14 hectares 45 ares de terres sises dans la commune de Saint-Triviers-sur-Moignans

X... avec la ville de La Rochelle, l'autorisation d'exploitation du kiosque à journaux sis ..., qui lui était accordée, était "personnelle, non cessible et non transmissible" ; qu'il ressort des pièces

d'une carrière de silice dans la forêt de la Haute-Pommeraye ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs