A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

développement durable et du Grenelle de l'environnement, créé par le décret du 13 avril 2010 ; qu'il suit de là que, ainsi que le soutient le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

X... la somme qu'il demandait devant la cour administrative d'appel de Nantes au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense, en date du 31 juillet 2000, lui refusant le remboursement de ses frais de déménagement dès avant son départ à la retraite

C, M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non-compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de Mrs F, E, D, M. et Mme B, M.

X..., à M. et Mme Y..., à M. et Mme Z..., à M. et Mme A..., à M. et Mme B..., à Mme Deng C..., à M. et Mme D..., à M. et Mme Michel E..., à la Régie autonome des transports parisiens, au Syndicat des transports

Vu le recours enregistré le 6 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

. ; que le ministre chargé de l'équipement et des transports a de même pu légalement instituer un "collège d'experts", dont la mission était notamment de valider et d'approfondir les études stratégiques

: Sur le moyen relatif au protocole d'accord passé le 8 septembre 1989 entre l'Etat et la ville d'Angers : Considérant que le protocole d'accord, relatif à la création d'un nouvel aérodrome et au transfert

VU LE RECOURSSOMMAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1978, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, - les conclusions de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande du 30 juillet 2001 tendant à l'indemnisation

la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

X... la somme de 20 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens : Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

du dossier ; Vu le règlement CE n° 111/1999 de la Commission du 18 janvier 1999 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport

26 février 1992 à l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : I- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport

Vu 1°/, sous le n° 145849, la requête enregistrée le 5 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demeurant Cedex

navire La Pouncho dans le Vieux Port de Saint-Tropez sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'autre part, lui a enjoint, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de cesser tout acte de transport

de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication tendant à l'annulation de la décision tacite d'approbation du 5 mai 2009 des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport