général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (A.F.S.S.A.P.S.) a rejeté son recours gracieux du 31 mars 2003 tendant au retrait de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité

par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité

SPECIAL ANONYMOUS MARITIME COMPANY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT N 8100 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 29 JANVIER 1973 LES CONDAMNANT A SUPPORTER LES FRAIS ENGAGES PAR LE PORT AUTONOME DE

d'admission à concourir au concours externe d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques a rejeté sa demande d'admission à se présenter à ce concours, dans la spécialité

mentionnées à l'article 4 et comporte l'exercice des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 2.

Cette nouvelle durée d'engagement se substitue à celle prévue à l'article 9 du décret du 25 juin 2020 mentionné ci-dessus ou à l'article 9-2 du présent décret. () ". 3.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 2002 par laquelle le comité économique des produits de santé a rejeté sa demande d'augmentation du prix de la spécialité

Benjamin A du centre hospitalier de Denain à l'unité pour malades difficiles du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, d'ordonner corrélativement le retour de l'intéressé à l'unité psychiatrique

Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions sont de nature à avoir des conséquences

en Conseil d'Etat, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non en association syndicale", auquel cas ceux-ci doivent y être "spécialement

En vue de permettre aux entreprises de bénéficier pleinement du régime spécial des profits de construction, il a été décidé d'autoriser les sociétés civiles immobilières à liquider le prélèvement de 30

la version applicable à la date de la délivrance des permis de construire litigieux : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

Mention de cette publication est faite au Journal Officiel de la République française.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant que Mme A, agent de développement contractuel de la communauté de communes du Val de Meurthe, titulaire d'un master en droit, économie et gestion, mention

mentionnées à l'article 4 du présent décret et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : (...)

Considérant, en troisième lieu, que la mention, dans la rubrique b) du 3° de l'article 4 du décret attaqué, des " faits/objets de la condamnation " ne méconnaît pas les dispositions de l'article 42 de

Abbeville d'un ensemble commercial de 19 490 m² de surface de vente comprenant un hypermarché de 7 800 m² à l'enseigne Carrefour, une galerie marchande de 3 500 m², un centre auto et divers magasins spécialisés

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 30 juin 2004 portant dispositions spécifiques relatives à la préparation du baccalauréat professionnel

dossier ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu la loi n° 77-1458 du 29 décembre 1977 relative aux personnels exerçant dans les établissements spécialisés

l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la modification d'appellation de grade figurant dans l'extrait de l'arrêté du 25 février 2000 portant nomination à la commission spécialisée