B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement

CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ATHIS-MONS UNE INDEMNITE

SOCIETE ETABLISSEMENTS ROTH, dont le siège est ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 3351/79/2 en date du 5 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif a refusé

X... tendant d'une part à l'annulation de la décision du 18 septembre 1984 par laquelle le directeur de l'enseignement de ce territoire lui a refusé un emploi d'instituteur contractuel, d'autre part à

A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la ville de Grenoble à lui verser une indemnité de 150 000 euros en indemnisation de son préjudice résultant de son absence de reclassement

administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur la légalité de l'arrêté du 10 août 1992 : Considérant que Mme X..., reçue

615 et 23 885 du tribunal administratif de Grenoble en date du 8 novembre 1985 en tant que le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti une indemnité

19.615 et 23.883 du tribunal administratif de Grenoble en date du 8 novembre 1985 en tant que le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti une indemnité

octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note du 4 mars 1992 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - SANCTION DE RADIATION DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI [RJ1] - MANQUEMENTS JUSTIFIANT LA SANCTION - RADIATION DE DEUX MOIS EN CAS DE REFUS DE RÉPONDRE

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision du 14 juin 1993 par laquelle le préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, a refusé de lui verser l'indemnité correspondant

son conseil général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser à Mme X... une indemnité

gendarmerie de Bretagne et celle du 28 août 2009 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes, lui refusant la prise en charge de droits à cubage supplémentaire et d'indemnités

X..., sur le principe du droit à indemnisation ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'indemnisation du préjudice subi : Considérant que M.

plus d'un mois après avoir reçu notification d'un refus de séjour - Arrêté de reconduite intervenu avant l'expiration du délai d'un mois annulé par le tribunal administratif - Obligation pour l'administration

X..., qui était le dirigeant et l'actionnaire et associé majoritaire de ces deux sociétés, a, de son côté, demandé aux mêmes juridictions de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices, imputés aux

En outre, les conclusions d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique

X... tendant à : 1° la réformation du jugement du 2 avril 1980 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lille n'a fait droit à sa demande d'indemnité à raison de l'absence de revalorisation

financières des emprunts, et lui a refusé toute indemnité pour les autres chefs de préjudice allégués ; Sur l'accroissement des charges financières : Considérant que si M.

En second lieu, pour refuser d'allouer une indemnité à M. et Mme D pour les frais d'aménagement de leur véhicule rendu nécessaire par le handicap de leur fils A, la cour administrative d'appel a estimé