31 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de ladite loi : "Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage entraînant un changement

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

de l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 2001, pris pour l'application du décret précité : en cas de décision négative, l'intéressé peut présenter une nouvelle demande dès lors qu'un changement

B...était demeuré compétent, malgré le changement de ministre, pour signer l'avis émis au nom du ministre chargé du commerce ; que, d'autre part, par décision du 8 septembre 2011 publiée au Journal officiel

. / Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. " ; que pour refuser un

Elle s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Au vu de ses déclarations, elle été naturalisée par décret du 12 juillet 2016.

demande française d'huile de palme et, partant, sa production à l'étranger, porte atteinte de manière grave et immédiate à l'intérêt public qui s'attache à la lutte contre la déforestation et le changement

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

une demande de naturalisation auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye le 8 juillet 2016, par laquelle elle a indiqué être célibataire et s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement

plus mené à bien ce cursus ; qu'elle a alors décidé d'abandonner les études techniques pour s'inscrire en diplôme de langue et civilisation orientale de malgache ; qu'ainsi, bien que son premier changement

aériennes autonomes (SCARA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 octobre 2016 autorisant le changement

Ces liens de filiation ont constitué un changement de sa situation familiale que l'intéressé aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme il s'y était

CHEN demeurant chez M. Ha Y..., ... ; M.

Chen Z..., M. Yifei Y..., Mlle Minxia D..., M. Dong E..., M. Jinyu B... et Mlle Xuanchao X..., d'autre part pour M. Yifei Y..., M. Chen Z..., M. Wei A... et Mlle Xuanchao X..., demeurant chez M.

particulier a été, à la demande du préfet, apporté à l'intégration paysagère de cette construction, avec la plantation parallèlement à la route et à la bergerie, d'essences locales, telles que des chênes

que sur LESdécisions rejetant LESrecours gracieux des fédérations requérantes ; En ce qui concerne l'avant-dernier alinéa du paragraphe 1.1.1 et le septième alinéa du paragraphe 3.3, relatifs au changement

articles L.341-2, L.341-4 et R.341-1 du code du travail et ne contiennent pas de prescriptions de nature réglementaire ; En ce qui concerne les dispositions applicables aux étrangers demandant un changement

catégorie B au motif qu'il n'existait pas à l'époque de poste disponible en première catégorie A ; que, selon l'arrêté interministériel du 25 août 1980 fixant les conditions de recrutement et de changement

, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, qu'un permis de construire n'est exigé, pour exécuter des travaux sur les constructions existantes, que lorsque ces travaux "ont pour effet d'en changer

d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la note du ministre des affaires étrangères du 24 août 1988 se référant à l'arrêté attaqué, et qui précise les principes du mécanisme "change-prix