jugeant que l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres de cet établissement, ne peut que gérer

du ministre chargé des affaires sociales" ; que, dans son deuxième alinéa, cet article ouvre au juge des tutelles la possibilité d'opérer des prélèvements supplémentaires, si l'importance des biens à gérer

Conseil d'Etat .... 1° Les personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour le courtage d'assurances et, dans ces sociétés, les associés et les tiers qui ont le pouvoir de gérer

autres, selon l'article 3 du même décret, de conduire des actions de développement technologique et industriel, d'assurer la maîtrise d'oeuvre d'opérations complexes d'intérêt général, et de créer et gérer

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Marriott Rewards LLC, dont le siège est situé à Bethesda, dans le Maryland (Etats-Unis d'Amérique), a pour activité de gérer le

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Marriott Rewards LLC, dont le siège est situé à Bethesda, dans le Maryland (Etats-Unis d'Amérique), a pour activité de gérer le

; /3° A protéger l'intégrité physique des personnes. » ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi: « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article 1er, ni diriger ou gérer

l'article 1447 du code général des impôts relatif à l'exercice à titre habituel d'une activité professionnelle non salariée, sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur ne se borne pas à gérer

, la personne chargée de la mise en oeuvre d'un dispositif, qui correspond au responsable du traitement pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, est nécessairement celle qui est chargée de le gérer

construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ; / 3° De conclure et de gérer

quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant : / 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; / 2° La situation du débit ; / 3° A quel titre elle doit gérer

dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 [c'est-à-dire les organismes chargés de gérer

vice tiré de la méconnaissance de l'article Up 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, le défaut de réseau d'eaux pluviales à proximité de la parcelle obligeant le pétitionnaire à gérer

cet acheteur en application de l'article 4 du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 ; la quantité de référence d'un producteur livrant sa production à un acheteur lui est notifiée par cet acheteur ... 3° De gérer

X dans les départements des Pyrénées-Orientales, du Gers, du Puy-de-Dôme et du Calvados ; que si ce dernier les a refusés en invoquant leur éloignement, et par suite, leur incompatibilité avec sa vie

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.51 du code du service national : "La situation des jeunes gens

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

fait que son mari exerçait la pharmacie dans la même localité pour faire bénéficier des habitants de celle-ci de facilités propres à attirer vers elle leur clientèle ; qu'elle avait également cherché à gêner

les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article L.32 4° alinéa du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens