. ; Sur le recours du ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque

1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ; 2°) qu'il soit enjoint au Premier ministre de modifier ce décret dans un délai de deux mois

du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties contractantes pendant une durée maximale de trois mois

ces dispositions, le cinquième alinéa de l'article 3.4. de la convention collective du 19 novembre 2012 stipule que la période d'essai des officiers engagés en contrat à durée déterminée est de " 4 mois

L. 116-9 du code du service national relatives à la libération anticipée, prévoit pour les objecteurs de conscience, dans son article 1er, des réductions de la durée du service national de : -cinq mois

R. 282-4 du même livre dispose : Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.

La commission notifie, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, son avis à l'autorité compétente qui informe la commission, dans le mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend

un établissement de santé, la décision d'admission au bénéfice de l'aide médicale prend effet au jour d'entrée dans l'établissement à condition que la demande ait été présentée dans un délai de deux mois

long séjour d'établissement en qualité d'ascendante de ressortissante française, d'autre part, fait injonction au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme B...un visa de long séjour dans le délai d'un mois

de l'établissement, par une décision du 24 décembre 2009, l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 26 décembre 2008, puis en disponibilité pour raison de santé pour une période de trois mois

la légalité de la décision contestée puisque la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas répondu à la demande de motifs de sa décision dans le délai d'un mois

l'avis émis le 6 décembre 2006 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière tendant à ce que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois

(75011) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus deux mois

B... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis.

, dont un mois ferme et deux mois avec sursis, en raison d'un abus du droit à dépassement pour exigence particulière du malade.

l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France a prononcé contre M.A..., pharmacien titulaire d'officine à Boulogne-Billancourt, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de trois mois

A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois, dont trois avec sursis.

A...a demandé pour la première fois en appel à être indemnisé de préjudices nouveaux constitués, d'une part, par la perte de primes et indemnités pour les mois de décembre 2011 et janvier 2012, d'autre

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2015-C-36 du 29 mai 2015 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prolongé de quatre mois

extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois