Les motifs par lesquels la cour a écarté ce moyen, au point 9 de son arrêt, ne comportent pas l'ensemble des précisions permettant au juge de cassation de s'assurer de leur bien-fondé, alors qu'au demeurant

A et Mme B, son épouse, tous deux de nationalité comorienne, ont rejoint la France en novembre 2020 et ont chacun saisi l'OFPRA d'une demande tendant à ce que leur soit reconnue la qualité de réfugié ou

B, né en 1974, de nationalité comorienne, a fait l'objet de plusieurs refus de titres de séjour et de deux obligations de quitter le territoire français, en 2018 et 2022.

B A, ressortissant comorien né en 1986, une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

en premier lieu, que si l'obligation de motivation à laquelle sont assujetties les sanctions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers implique que celles-ci comportent

BOI-BNC-CHAMP-20, BOI-BNC-DECLA-10-10, BOI-BNC-SECT-70-40, BOI-BNC-CESS-20-10, BOI-BNC-CESS-30-10, BOI-BIC-CHAMP-70-10, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 et BOI-IF-CFE-10-10-10, lesquels comportent

A..., B... et X... devant le tribunal administratif de Marseille sont rejetées en tant qu'elles comportent des conclusions à fin d'annulation des deux arrêtés du préfet des Hautes-Alpes en date du 2juillet

." ; qu'il résulte de l'instruction que les volets de certaines procurations annexées à la liste électorale ne comportent pas la signature du mandant, nécessaire à son identification ; que les quatre votes

l'article 8-I de la loi n°67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, ni les déclarations faites par le secrétaire d'Etat au budget lors de l'examen de ce texte par le Sénat ne comportent

d'agrandissement " ; qu'en vertu du 2° du même article, ces dispositions s'appliquent aux propriétés rurales ; Cons. que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction ceux qui comportent

d'amortissement très inférieur à celui qui est en usage dans la profession hôtelière et de ce qu'elle a bénéficié de prestations de services bénévoles ; Considérant, enfin, que les tarifs pratiqués, qui comportent

SUR L'ENVIRONNEMENT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'OPERATION PROJETEE SATISFAIT AUX PREOCCUPATIONS D'ENVIRONNEMENT" ; CONSIDERANT QUE LES DECRETS ATTAQUES COMPORTENT L'AUTORISATION DE PROCEDER A DES

parti de maintenir dans leur patrimoine personnel et pour lesquels ils perdent, corrélativement, la faculté de pratiquer des amortissements ; qu'à l'inverse, les locaux avec les aménagements qu'ils comportent

représentée par le supplément d'amortissements déductibles exactement égale au supplément de base d'imposition représentée par la fraction de la plus-value étalée ; qu'en revanche ces dispositions ne comportent

., Christine MAHE, Claudine U..., Nicole XY..., Anne-Marie XB... et Marie-Rose XX..., travailleurs handicapés admis dans différents centres d'aide par le travail du département de la Mayenne, qui comportent

charge de la commune ; Sur le montant des indemnités : Considérant en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les travaux de réparation tendant à assurer l'étanchéité des terrasses comportent

. / Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie du conseil départemental, du conseil régional ou du conseil interrégional et du conseil national, de la

obligatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisation ou l'utilisation dans un Etat membre ou dans une partie importante de cet Etat " ; que les " autres exigences " au sens de ces dispositions comportent

n'impose que les décisions par lesquelles le conseil médical de l'aéronautique civile, qui n'est pas une juridiction, se prononce sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial comportent

Toutefois, ils n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives