a participé à la séance du 15 avril 1983 du conseil municipal, au cours de laquelle ont été prises les délibérations et la décision verbale du maire dont il conteste la légalité ; que, par suite, le délai

notifier qu'à l'employeur la décision autorisant le licenciement d'un salarié ; que, lorsque l'employeur notifie cette décision au salarié, cette notification fait courir à l'encontre de l'intéressé le délai

Narbonne n'a fait l'objet que d'une publication par extrait dans le recueil des actes administratifs du département de l'Aude ; qu'une telle mesure de publicité n'était pas suffisante pour faire courir le délai

DANS LA QUINZAINE DE LEUR NOTIFICATION" ; QU'EN PRESCRIVANT QUE "LES DELAIS DE RECOURS NE SONT OPPOSABLES QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE MENTIONNES, AINSI QUE LES VOIES DE RECOURS, DANS LA NOTIFICATION

L'ADMINISTRATION A RENDRE PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DONT S'AGIT, OU A SOUMETTRE ISOLEMENT A ENQUETE PUBLIQUE LE PROJET DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE QU'IL PREVOYAIT, AVANT UNE DATE OU UN DELAI

D'ILLE-ET-VILAINE ordonnant sa reconduite à la frontière le 26 mars 1991 alors qu'il était placé sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt de Rennes ; qu'il n'est pas contesté qu'il a déposé dans le délai

X... à ladite section n'était pas de nature, en vertu des dispositions susrappelées, à proroger le délai de recours dont il disposait pour contester devant le juge administratif la décision prise sur sa

pour statuer sur les recours dont elle est saisie en application de cet article, ces délais ne sont pas prescrits à peine de nullité et ne sauraient, en l'absence de toute disposition expresse, faire

] - Caractère mensuel de cette déclaration - Taxation d'office en cas d'absence de déclaration au titre de certains mois. | 19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES

l'Ariège pour la désignation de conseillers régionaux de la région Midi-Pyrénées, ensemble la décision de cette commission en date du 15 juillet 1992 par laquelle elle a constaté le non dépôt dans les délais

07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Exception d'illégalité recevable.

mars 1988, enregistrée à la sous-préfecture le 28 mars 1988 ; que la circonstance que le sous-préfet a présenté un second recours gracieux à la suite de ce rejet n'a pas été de nature à proroger le délai

communale et codification des textes législatifs applicables aux communes, auquel est annexé le livre Ier du code des communes dont fait partie l'article L.121-10, n'a pas eu pour effet de retirer au délai

335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Expiration du délai de recours - Absence - Notification par lettre avec accusé de réception - Requérant

A le 19 janvier 1999, au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai de recours qui, en application de l'article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales, était imparti à M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier

revient à l'Etat membre auquel une demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée a été adressée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de s'assurer du respect de la condition de délai

que le tribunal administratif de Nantes saisi le 24 juillet 1990 ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit à l'article R.120 ; que ce délai étant expiré, le président du tribunal administratif de Nantes

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Taxe locale sur le chiffre d'affaires - Déclaration frauduleuse - Déchéance des droits à une indemnisation.

l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 dispose : "Sont prescrites, au profit de l'Etat ( ...), sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai