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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659640
10 décembre 2020
excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2015 par lequel le préfet de l'Isère n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Valhydrau pour la construction du local technique
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214145
12 janvier 2005
décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 juillet 2003 rejetant ses demandes d'octroi d'une autorisation d'exploiter des fréquences de radiodiffusion sonore dans le ressort du comité technique
CETAT:CETATEXT000008234710
18 mai 2005
janvier 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911875
25 octobre 2017
Contrairement à ce que soutient l'association requérante, il pouvait légalement confier au gestionnaire du réseau public de transport la définition des prescriptions et modalités techniques auxquelles
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033285500
19 octobre 2016
formulées : / 1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d'autres référentiels techniques élaborés par les
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032096044
22 février 2016
et financières de l'exploitant " ; qu'il résulte de ces dispositions non seulement que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124
24 novembre 2021
8 juin 2019 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires. 3.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250586
22 juin 2011
Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mlle A et du SYNDICAT CFDT INTERCO 64 et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
En ce qui concerne l'illégalité des spécifications techniques du marché : 22.
ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622
22 juin 2022
. / Après analyse du rapport, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de nouvelles prescriptions techniques.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374460
25 avril 2007
de l'équipement bénéficient d'un barème de rémunération qui est constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'ainsi, ces agents, alors même que leur
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007766247
10 mai 1989
la patiente et par l'échec des traitements médicaux ; que le chirurgien, docteur en médecine ayant effectué un service de trois années en neurochirurgie, présentait la compétence requise et que la technique
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007772548
29 juin 1990
du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances, sous réserve : 1° Soit d'être en fonctions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007706048
20 janvier 1988
syndicale des banques populaires est chargée de représenter collectivement les sociétés de caution mutuelle constituées sous le régime de la loi du 13 mars 1917 et d'exercer sur elles un contrôle technique
10 SS
CETAT:CETATEXT000007833932
19 février 1992
sa demande en date du 15 février 1988 tendant au versement de l'indemnité de résidence prévue par l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste à la mission technique
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834189
22 février 1993
d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 13 novembre 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 22 mai 1986 par lequel son maire a mis fin aux fonctions
CETAT:CETATEXT000007826703
9 mars 1992
sa demande en date du 4 février 1988 tendant au versement de l'indemnité de résidence prévue par l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste à la mission technique
CETAT:CETATEXT000007644852
14 novembre 1973
L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT DU 7 MARS 1973 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES DU 29 JUIN 1972 METTANT FIN AUX FONCTIONS
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966199
12 mars 2010
le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions
CETAT:CETATEXT000007933062
20 mars 1996
de coordination d'un service technique d'une collectivité territoriale (durée : cinq heures ; coefficient 5).
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