Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen-Thiriez, avocat de la Défenseure des droits.

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. de Maillard. Considérant ce qui suit : 1.

Les systèmes informatiques ou équipements terminaux sont restitués à leur propriétaire, le cas échéant après qu'il a été procédé à la copie des données qu'ils contiennent, à l'issue d'un délai maximal

présence d'un préjudice financier pour l'assurance maladie, le dépôt d'une plainte pénale en application du quatrième alinéa de l'article L. 114-9 [c'est-à-dire lorsqu'une fraude est constatée pour un montant

Si la société pétitionnaire a produit, en cours d'instance devant la cour administrative d'appel, d'autres photomontages montrant de façon plus explicites que ceux figurant dans l'étude d'impact soumise

X ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 60 du même code, Mme X, son épouse, perçoit 50 % du montant de la pension de son mari ; que M. et Mme X ont demandé au ministre de l'intérieur la révision

régionale de l'hospitalisation de Corse à verser à la société Clinique Saint-Antoine la somme de 710 456 euros, augmentée des intérêts, mis à la charge de l'agence régionale les frais de l'expertise d'un montant

de feu, une indemnité spéciale de conducteur de véhicule, une indemnité de logement de 10 % du traitement augmenté de l'indemnité de résidence ainsi qu'une indemnité compensatrice de logement d'un montant

Maxime Boutron, rapporteur public.

En jugeant, pour calculer le montant de l'indemnisation à verser au CIG, que l'intéressé, né en 1952, avait atteint l'âge légal du départ en retraite au 31 décembre 2016, alors que le relevé de pensions

Ces frais sont inclus dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations aéroportuaires par les transporteurs aériens ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions

d'application des pénalités prévues par l'article L. 6114-1 de ce même code lorsqu'il est constaté qu'un engagement figurant au contrat n'a pas été exécuté, précise la procédure applicable et détermine le montant

l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) a émis, le 5 janvier 2005, à l'encontre de l'organisation de producteurs Les Cimes, un titre de recettes d'un montant

Selon son article 545, le montant de l'impôt dû est payé par la société qui verse les dividendes.

présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

enveloppe de 6 millions d'euros, et l'indemnisation annoncée par France Agrimer, au titre de l'arrêt temporaire des activités de pêche, pour laquelle la Première ministre indique avoir déjà prévu un montant

pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis " ; qu'aux termes de l'article L. 313-4 du même code : " Toute personne

A raison de ces manquements, elle a prononcé à l'encontre de la société Dôm Finance une sanction d'un montant de 400 000 euros et ordonné la publication de la décision sur le site internet de l'Autorité

. - Pour Aéroports de Paris et pour les exploitants d'aérodromes civils appartenant à l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de

de l'Etat, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre aux parties de lui communiquer tous éléments permettant de préciser le caractère certain de ce préjudice et d'en déterminer le montant