compromettant la bonne marche du service et la sécurité des malades et qui sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que ces fautes ne sont pas atténuées par le fait que l'intéressée a changé

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et sur la République du Vanuatu ; annulation du jugement et de la décision, indemnité fixée à dix sept millions de francs néo-hébridais, au taux de change

COURSES-SELECTION SE PREVAUT, D'UNE PART, DE CE QUE LA DECISION DU 8 AVRIL 1965 L'AVAIT ADMISE AU BENEFICE DE L'EXONERATION ET SOUTIENT QUE, NI LES TEXTES, NI LA PRESENTATION GENERALE DE SA PUBLICATION N'AYANT CHANGE

dès lors que les circonstances qu'il invoque ne constituent pas un cas de force majeure et n'étaient pas totalement imprévisibles en 1974 ; Considérant, d'autre part, que le requérant, qui n'a pas changé

INDIVIDUEL CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DOIVENT ETRE PORTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU D'AFFECTATION DE L'INTERESSE OU, SI LA DECISION ATTAQUEE ENTRAINE UN CHANGEMENT

NEANMOINS, IL PEUT ETRE FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE POUR CEUX DES OUVRAGES QUI SERAIENT LA CONSEQUENCE DE CHANGEMENTS APPORTES AU NIVEAU DE LA VOIE OU LORSQU'IL SE PRESENTERAIT DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint, ses ascendants ou descendants, et que sa cession est motivée par une meilleure utilisation familiale ou un changement

Aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par un changement de lieu d'activité, par un changement de résidence consécutif à une mise à la retraite ou par des impératifs d'ordre

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

dans d'autre corps de l'armée ou du service commun dont ils relèvent ou dans une autre armée ou un autre service commun" ; que ces dispositions ne confèrent aux officiers de réserve aucun droit à un changement

titre de l'année 1995, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique s'est fondée sur le seul motif que cette radio, classée dans les services dits de "catégorie A", envisageait de changer

l'exécution de l'arrêté susmentionné ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

de locaux et employé et payé à ce titre deux salariés, et devait ainsi être regardé comme exerçant une activité professionnelle alors qu'il n'avait pas informé l'Agence nationale pour l'emploi du changement

de vingt jours à compter de la notification de ladite ordonnance, l'entier dossier administratif individuel la concernant et au vu duquel a été prise la décision de lui accorder, sous condition de changement

été versé au titre de la période du 22 septembre 1980 au 31 décembre 1985 et, d'autre part, au paiement d'un complément de l'allocation en deutsche mark et de l'indemnité compensatrice de perte au change

condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 292 826 F en réparation du préjudice causé par le refus de l'administration de lui verser une indemnité compensant la perte de rémunération induite par son changement

décret du 31 décembre 1947, communiqué sa nouvelle adresse aux services de la police ou, à défaut, à la mairie de son nouveau lieu de résidence ; que si elle soutient qu'elle aurait avisé de son changement

a, devenu l'article L. 221-17, du code du travail ; qu'il appartenait au préfet, saisi de cette demande, de rechercher s'il s'était produit dans l'opinion d'un nombre important des intéressés un changement

les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels militaires de l'Etat (...) qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service ou qui font l'objet d'une mutation avec changement

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé la prise en charge par l'Etat de l'intégralité de ses frais de déménagement à l'occasion d'un changement