tous les documents qui permettent aux commissions communales et départementales de poursuivre leur mission d'aménagement foncier sont établis par des géomètres agréés sous le contrôle du service de génie

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

X..., capitaine de réserve servant en situation d'activité dans le corps des officiers techniciens du génie, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

attaquée ; Au fond : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, 4ème alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les mutations d'office à la résidence de Vichy (Allier) de trois dessinateurs de génie

X..., contrôleur des eaux et forêts de Madagascar, a été intégré dans le cadre latéral des adjoints techniques du génie rural par un arrêté interministériel en date du 13 décembre 1961, pris sur le fondement

L'ARTICLE L. 13 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, IL N'APPARTIENT QU'AU MINISTRE DE LA DEFENSE, QUEL QUE SOIT L'AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE, DE STATUER SUR LES DEMANDES DE DISPENSE PRESENTEES PAR LES JEUNES GENS

N'ONT FAIT QUE LE TRAITER COMME LES AUTRES JEUNES GENS DE SON AGE; QU'ILS N'ONT DES LORS COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LA GARDE DU PUPILLE QUI LEUR ETAIT CONFIE ET DONT LE DEPARTEMENT AURAIT A SUPPORTER LA

que la cause du dommage résiderait dans un vice de la conception, de la construction ou de l'entretien ou du fonctionnement de l'ouvrage public qui assure ladite distribution ; que les contrats de ce genre

accordé, le 14 décembre 1984, à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MIMOSAS" un permis de construire un groupe d'habitations de quatorze villas situées dans le champ de visibilité de l'Eglise de Saint-Geniès

d'avoir tenu des propos désobligeants à l'égard d'un député du Gard et critiqué la politique du Gouvernement alors qu'il participait le 30 juin 1983 à une intervention de la police contre des jeunes gens

D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 32 ALINEA 4 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande du renouvellement des fonctions de professeur associé de génie mécanique de M.

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 32 - 4EME ALINEA DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "PEUVENT EGALEMENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS

L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UNE TELLE FAUTE PUISSE ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE LA COMMUNE ; QUE LE PONTON S'EST RENVERSE SOUS L'EFFORT DELIBERE ET REPETE DE JEUNES GENS

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 quatrième alinéa du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens