Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 18 juillet 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 4 mai

21 juillet 1865 relative aux associations syndicales ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret du 18 décembre 1927 sur les associations syndicales ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai

préfecture, CS 64204, à Rennes (35042), représentée par son représentant légal ; la chambre de commerce et d'industrie de Rennes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0901615 du 21 mai

en partie rejeté les protestations qu'il avait formées contre les opérations électorales qui se sont déroulées, respectivement, le 12 mars et le 19 mars 1989 dans la commune de Plouisy (Côtes-du-Nord)

E... et B... en qualité de conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune du Coteau, et proclamé élus MM.

X..., 6 cours des Orangers au Mans (72100) ; M.

Jean-Claude X... demeurant au Lycée Marguerite de Navarre, route du Mans à Alençon (61014) ; M.

Par un courrier du 23 mars 2023, notifié le 27 mars suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A à régulariser son pourvoi.

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur la requête à concurrence des pénalités d'un montant de 93 283 F dont l'administration a admis la décharge par décision du 10 mars 1989.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1988 et 24 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

(Maine-et-Loire), ... (Maine-et-Loire), 28 rue J.B.

Vu la decision en date du 29 mai 1974 par laquelle le conseil d'etat statuant au contentieux a, sur la requete de la societe des travaux et carrieres du maine, enregistree sous le n. 88.304 et tendant

VU, SOUS LE N° 87.026, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, CITE ADMINISTRATIVE, PLACE

Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE agissant en qualité de tuteur de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TIPS MAG, dont le siège

Vu la décision du 27 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A qui sont dirigées contre l'arrêt du 4 mars 2008 de la cour

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1990 et 18 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, dont

secrétaire général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... 57200 , et tendant

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Magne, représentée par son maire ; la commune de Saint-Magne demande au Conseil