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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812997
28 novembre 2014
DECIDE: Article 1er : La requête de la communauté de communes Porte de Maurienne est rejetée.
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CETAT:CETATEXT000007745009
17 janvier 1990
de Rennes a joint et rejeté ses demandes dirigées contre d'une part la décision du 9 septembre 1985 par laquelle le président du conseil général du Finistère a attribué un lot sur le terre-plein du port
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007747176
7 octobre 1988
. | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Directive du Conseil n° 79-204 du 2 avril 1979, concernant la conservation des animaux sauvages
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007703380
11 avril 1986
le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter
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CETAT:CETATEXT000007642784
15 février 1974
. - Refus illégal d'un préfet de mettre un éleveur de porcs en demeure de régulariser sa situation au regard de la loi du 19 décembre 1917. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES
CETAT:CETATEXT000007820983
2 octobre 1992
1985-1986 par les producteurs ayant bénéficié des primes d'incitation à l'arrêt des livraisons mises en oeuvre par l'Etat durant ladite campagne sont utilisées prioritairement par les acheteurs pour porter
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CETAT:CETATEXT000007653043
24 mars 1976
PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Acte médical - Diagnostic porté
CETAT:CETATEXT000007667917
7 novembre 1980
ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Sous-secrétaire d'Etat chargé des ports
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CETAT:CETATEXT000007650754
10 février 1975
AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité de fin de service des fonctionnaires servant au Maroc - Garantie posée
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690743
11 mars 2011
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007686
12 novembre 2007
L. 104, B DU LPF) - A) DESTINATAIRE - COMPÉTENCE - SERVICES EN CHARGE DE L'ASSIETTE - ABSENCE - B) CONSÉQUENCE - TRANSMISSION AU SERVICE COMPÉTENT - SERVICES EN CHARGE DU RECOUVREMENT - PORTÉE - COMMUNICATION
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161110
20 février 2008
. - OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE - A) LOI DE VALIDATION DU 12 AVRIL 2000 - PORTÉE - EXCLUSION - MODALITÉS DE RÉPARTITION DU FINANCEMENT DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE GARDERIE ET
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239420
16 janvier 2006
la consultation de la région concernée ; qu'il n'est pas contesté que les régions ont été consultées par lettre circulaire du 7 octobre 2003 ; que le décret du 27 novembre 2001 n'a pas méconnu la portée
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115846
30 décembre 2011
Considérant que, lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées
CETAT:CETATEXT000027198400
20 mars 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027479457
29 mai 2013
Considérant que le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public ; qu'il résulte des dispositions
CETAT:CETATEXT000007993295
30 juin 1999
; Considérant qu'en vertu de l'article A 421-7 du code de l'urbanisme, pris en application de l'article R. 421-39 du même code, les renseignements à porter sur le panneau prévu pour l'affichage du permis
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CETAT:CETATEXT000007999198
21 avril 2000
fond des conditions auxquelles l'administration subordonne l'octroi d'un agrément, acte individuel, relève de l'appréciation souveraine de ce juge, sauf au cas où l'administration définit la condition posée
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CETAT:CETATEXT000008010917
11 décembre 1998
. | 54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Question préjudicielle posée à l'autorité judiciaire - Contentieux
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CETAT:CETATEXT000007922084
10 juillet 1996
réalisation d'une voie de contournement et d'un parking, un prélèvement important sur les terres viticoles qu'il exploite ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette modification porte
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