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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812997

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

DECIDE: Article 1er : La requête de la communauté de communes Porte de Maurienne est rejetée.

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007745009

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

de Rennes a joint et rejeté ses demandes dirigées contre d'une part la décision du 9 septembre 1985 par laquelle le président du conseil général du Finistère a attribué un lot sur le terre-plein du port

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007747176

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

. | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Directive du Conseil n° 79-204 du 2 avril 1979, concernant la conservation des animaux sauvages

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703380

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642784

Admin. suprême

15 février 1974

15 février 1974

. - Refus illégal d'un préfet de mettre un éleveur de porcs en demeure de régulariser sa situation au regard de la loi du 19 décembre 1917. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007820983

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

1985-1986 par les producteurs ayant bénéficié des primes d'incitation à l'arrêt des livraisons mises en oeuvre par l'Etat durant ladite campagne sont utilisées prioritairement par les acheteurs pour porter

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653043

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Acte médical - Diagnostic porté

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667917

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Sous-secrétaire d'Etat chargé des ports

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650754

Admin. suprême

10 février 1975

10 février 1975

AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité de fin de service des fonctionnaires servant au Maroc - Garantie posée

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690743

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007686

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

L. 104, B DU LPF) - A) DESTINATAIRE - COMPÉTENCE - SERVICES EN CHARGE DE L'ASSIETTE - ABSENCE - B) CONSÉQUENCE - TRANSMISSION AU SERVICE COMPÉTENT - SERVICES EN CHARGE DU RECOUVREMENT - PORTÉE - COMMUNICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161110

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

. - OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE - A) LOI DE VALIDATION DU 12 AVRIL 2000 - PORTÉE - EXCLUSION - MODALITÉS DE RÉPARTITION DU FINANCEMENT DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE GARDERIE ET

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239420

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

la consultation de la région concernée ; qu'il n'est pas contesté que les régions ont été consultées par lettre circulaire du 7 octobre 2003 ; que le décret du 27 novembre 2001 n'a pas méconnu la portée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115846

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Considérant que, lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198400

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027479457

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

Considérant que le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public ; qu'il résulte des dispositions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007993295

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

; Considérant qu'en vertu de l'article A 421-7 du code de l'urbanisme, pris en application de l'article R. 421-39 du même code, les renseignements à porter sur le panneau prévu pour l'affichage du permis

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007999198

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

fond des conditions auxquelles l'administration subordonne l'octroi d'un agrément, acte individuel, relève de l'appréciation souveraine de ce juge, sauf au cas où l'administration définit la condition posée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008010917

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

. | 54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Question préjudicielle posée à l'autorité judiciaire - Contentieux

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007922084

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

réalisation d'une voie de contournement et d'un parking, un prélèvement important sur les terres viticoles qu'il exploite ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette modification porte

Source officielle

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