un corps d'enseignants du premier ou du second degré mais ne fixent pas les modalités de recrutement dans lesdits corps ; que dès lors les moyens tirés par l'organisation syndicale requérante de la violation

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 8 de la loi du 8 avril 1946 excluant de

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE - DÉCRET FIXANT LE SEUIL EN DEÇÀ DUQUEL LES MARCHÉS PUBLICS PEUVENT ÊTRE NÉGOCIÉS SANS PUBLICITÉ

de traitement établit devant une juridiction des faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y pas eu violation

. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - NEUTRALITÉ DU SERVICE PUBLIC. - A) EXISTENCE

Enfin, il résulte du VII du même article que la violation de ces mesures peut faire l'objet d'une amende d'un montant forfaitaire de 135 euros, et, en cas de récidive dans les quinze jours, d'une amende

ces décisions "doit être entendue si elle en fait la demande par l'agent chargé du dossier ou, à défaut, par une personne habilitée à recueillir ses observations orales" ; Sur le moyen tiré de la violation

compléter, par la décision attaquée, la liste des fréquences fixées par l'annexe I de la décision du 26 février 1987 pour attribuer de nouvelles fréquences à cette société ; Sur le moyen tiré d'une violation

une partie de la parcelle 206 à la commune pour constituer l'assiette d'un chemin et en utilisant une partie de la parcelle 205 pour former la nouvelle parcelle ZK 121 ; Sur les moyens tirés de la violation

X..., qui avait invoqué dans son mémoire introductif présenté devant le tribunal administratif de Paris le 3 avril 1992 la violation par M.

l'article R. 5140 du code de la santé publique n'a pas rendu on avis dans des conditions régulières, ils n'apportent aucun commencement de preuve à l'appui de leurs allégations ; Sur le moyen tiré de la violation

ALIENATION DU DOMAINE PUBLIC ; QUE, DES LORS, ELLE NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE DE L'INEGALITE DU DOMAINE PUBLIC, CONSACRE PAR L'ARTICLE L. 52 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION

OCTOBRE 1975, ELLE PORTAIT LA MENTION QU'ELLE AVAIT ETE FAITE EN 1973 ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE AIT ETE ALORS MANIFESTEMENT SOUS-EVALUEE ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION

A. n'est fondé à soutenir ni que les premiers juges auraient méconnu le principe du débat contradictoire ni, en tout état de cause, qu'ils auraient violé les stipulations de l'article 6-1 de la convention

ni même à proximité immédiate d'une agglomération et ne peuvent, par ailleurs, être regardées comme des immeubles à utilisation spéciale au sens des dispositions précitées ; Sur le moyen tiré de la violation

Y..., maire sortant candidat, des moyens de la commune de Macouria lors des distributions de tracts, qui seraient de nature injurieuse et diffamatoire à son encontre, les 8 et 23 février 2001, en violation

aucun moment, dans ce mémoire, le requérant n'a indiqué que cette utilisation devait être regardée comme le don, interdit par la loi, d'une personne morale à un candidat ; que ce grief tiré de la violation

A de se rendre en France, la décision attaquée viole le droit de se marier qu'il tire de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'enfin

et qu'aux termes de l'article L. 341-7 du même code : "Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation

projet définitif ; qu'ainsi, le moyen tiré du non-respect des articles L. 300-2 et R. 300-1 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré de la violation