En application des articles L. 141-3 et L. 141-4 du même code, qui prévoient qu'elle couvre deux périodes successives de cinq ans, le Premier ministre a, par un décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, fixé

ARTICLE 3 : L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 9 MAI 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Article 2 : La requête de la société civile immobilière du Marais est rejetée. Article 3 : Il est donné acte du désistement de la requête de la ville de Strasbourg.

EN FRANCE, Y COMPRIS LES TERRAINS OCCUPES PAR LES ETANGS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424, 1.

27 ; Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

27 ; Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

27 ; Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

27 ; Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

27 ; Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

27 ; Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

27 ; Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

OCTOBRE 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

décembre 2009 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le

loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article

loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article

loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article

loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article

Article 2 : L'intervention du maire de Chavenay à l'appui des conclusions de la demande n° 84-6687 n'est pas admise. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. CREPIN est rejeté.

En vertu de l'article L. 141-4 du même code, cette programmation fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans pour deux périodes de cinq ans et, le cas échéant, les années restant à courir de