Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNIVERSITE LYON II, à Mlle Y... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle

Camille X, demeurant ... et tendant à ce que le tribunal annule la lettre du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juillet 1996 l'informant de sa

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 952-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur était fixée à soixante-cinq

des mines de Paris et de Saint-Etienne ; Vu le décret n° 79-567 du 11 mai 1979 fixant l'organisation des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne ; Vu l'arrêté du 6 novembre

Considérant que, le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'ayant pas été saisi d'une proposition de nommer M.

la validation de services pour la retraite ; Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement

Par une ordonnance du 19 mai 2025, contre laquelle la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, se pourvoit en cassation, le juge des référés du

LE DECRET DU 28 MARS 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 28 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT

." ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du même article 74 : "Les enseignants non titulaires chargés de fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur au titre de la loi n° 72-659

B...; Sur le pourvoi incident du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 2.

A en qualité de professeur des universités a été transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3°) d'annuler le décret du 15 novembre 2005 portant nomination de M.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la validation des acquis de l'expérience correspond à une voie alternative de délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur et, d'autre part, que l'habilitation

lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2009 et des décisions du 11 juin 2009 du ministre de l'éducation, de l'enseignement

désignation des membres du comité de sélection est intervenue conformément aux dispositions de l'article 9 du décret modifié n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement

B... a été employé, non par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais par le ministère des affaires étrangères, en qualité d'agent non titulaire de coopération culturelle

L'avis défavorable du conseil d'administration est motivé. / Lorsque la procédure prévue au premier alinéa n'a pas permis de communiquer un nom au ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidatures

17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE | 30-02-05-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES

d'enseignement supérieur au titre de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, peuvent demander leur intégration dans le corps des adjoints d'enseignement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

ET DE RECHERCHE DE DROIT ET DE SCIENCES ECONOMIQUES DE L'UNIVERSITE DE NANCY II ; VU LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; VU LA LOI DU 21

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION