au budget ont, sur le fondement des dispositions de l'article 97 de la loi du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, rétroactivement modifié certaines règles concernant les modalités de calcul

au budget ont, sur le fondement des dispositions de l'article 97 de la loi du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, rétroactivement modifié certaines règles concernant les modalités de calcul

au budget ont, sur le fondement des dispositions de l'article 97 de la loi du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, rétroactivement modifié certaines règles concernant les modalités de calcul

au budget ont, sur le fondement des dispositions de l'article 97 de la loi du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, rétroactivement modifié certaines règles concernant les modalités de calcul

simple dudit barème, mais a procédé à l'examen de la situation personnelle des intéressés compte tenu des postes à pourvoir ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur

N'A PAS PORTE SUR LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ; QUE SI DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A AFFIRME PAR ERREUR QUE "LEDIT SUPPLEMENT A FAIT L'OBJET "D'UNE RETENUE"

UNE METHODE CONVENABLE ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE NE SAURAIT LIMITER LES CORRECTIONS AINSI APPORTEES AUX ECRITURES DE L'ASSUJETTI A CERTAINES D'ENTRE ELLES SEULEMENT, ALORS QU'IL EST ETABLI QUE LA MEME ERREUR

DES BASES TAXABLES ETAIT ENTACHEE D'ERREURS, QUI ONT D'AILLEURS ENTRAINE DES DEGREVEMENTS D'OFFICE AVANT L'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE, IL SE BORNE SUR CE POINT A FORMULER DES OBSERVATIONS DE CARACTERE

les conditions ci-dessus exposées, de ne pas inscrire la créance de son gérant au passif de son bilan à la clôture des exercices clos en 1976 et 1977, la société requérante n'a pas commis une simple erreur

réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul

administratif a jugé que le directeur du centre avait, compte tenu de la faute commise par Mme Cuisenier Y... en détenant l'appareil dont s'agit malgré l'interdiction qui en était faite, commis une erreur

de droit ou des erreurs matérielles ou lorsque l'insuffisance n'excède pas le dixième du revenu personnel déclaré et la somme de 5 000 F" ; Considérant que l'insuffisance des recettes déclarées par M.

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Aqua Sport Loisirs soutient que le tribunal administratif de Nantes : - a commis une erreur de droit en procédant, afin de se déterminer

et qu'il convenait, en vertu des stipulations de l'article 9 de la convention, de lui appliquer le régime des congés des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ; Sur l'erreur

administrative d'appel que la commune soutenait notamment que les dotations auxquelles elle avait droit en application des IV et IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 avaient été calculées

décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, la SOCIETE SELARL ACACCIA soutient que celui-ci serait entaché d'erreur

lors qu'il n'est pas contesté que la valeur locative de ces locaux-types avait été arrêtée selon la méthode prévue au b. du 2° de l'article 1498 précité, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur

commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal

jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade, pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée

la base de la reconstitution de ses droits à pension, les revenus de traductions faites en Allemagne ; que la cour a commis une erreur de droit en retenant qu'il résultait de l'arrêt du Conseil d'Etat