ETE NOTIFIE A DEUX REPRISES A L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL, QU'ELLE AVAIT PORTEE SUR SON MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE ; QUE CES DEUX NOTIFICATIONS ONT ETE RETOURNEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVEC LA MENTION

désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la fonction territoriale en qualité de représentants des collectivités locales ; 2° Trois fonctionnaires territoriaux occupant l'un des emplois mentionnés

, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales

. / L'édification d'une clôture peut faire l'objet, de la part de l'autorité compétente, de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture pour des motifs

dérogation aux dispositions de l'article 5, les chirurgiens-dentistes possédant des connaissances particulières en orthopédie dento-faciale mais qui ne sont titulaires ni du certificat d'études cliniques spéciales

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code forestier : "Les collectivités locales ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141

mai 1995 relatif au statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial

qu'en vertu des dispositions du décret du 12 novembre 1938 modifié, les étrangers qui désirent exercer sur le territoire français une profession commerciale sont tenus de posséder une carte d'identité spéciale

demande : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande du 28 juin 2001 tendant au versement de l'indemnité spécifique

commissions départementales d'aide sociale connaissent des recours contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département en matière d'admission à l'aide médicale de l'Etat mentionnée

X... et plantée de pommiers, n'avait pas le caractère de terrain à utilisation spéciale devant être réattribué à son propriétaire en application des dispositions du 5° de l'article L. 123-3 du code rural

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des mentions du jugement attaqué que Mme O... et Mme D... protestataires

Y... en dehors des emplacements spéciaux mentionnés à l'article L. 51 du code électoral ; qu'au surplus, à supposer même que ces griefs aient été établis, ils n'auraient pas été de nature, compte tenu

: " Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale " et " Désigner les établissements, les services mentionnés

justice administrative : Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale

soumis en jugeant que la surélévation de la construction par rapport au terrain naturel ou l'emploi de remblais constituaient des modifications substantielles ne pouvant faire l'objet de prescriptions spéciales

attaque, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que Mme A a épuisé toutes les voies de recours internes, alors qu'il ne mentionne

Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet.

son intervention est recevable ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Montpellier : Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la réglementation spéciale

) reçoivent sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention