décret du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministre de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion : "Pour l'exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1994, présentés par la SOCIETE ANONYME X..., dont le siège social est à Villersexel (70110), représentée par son président-directeur général en exercice

évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent, en l'absence de dispositions réglementaires prévoyant un mode

de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice

cinématographiques et audiovisuelles ; que le décret du 21 octobre 2009, relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Bricorama France, dont le siège est rue du Moulin Paillasson, à Roanne (42300), représentée par son président directeur général en exercice

d'industrie de Martinique, révélée par un appel à candidature, de conclure une nouvelle convention d'occupation temporaire du domaine public relative aux locaux utilisés pour l'exploitation de différents modes

décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SA Burano, dont le siège est avenue de Bischwiller à Vire (14500), représentée par son président directeur général en exercice

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées

Ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du

l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a mis en demeure la société C8, qui édite le service de télévision du même nom, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode

est fournie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants" ; Considérant qu'en vertu de son article 1er, la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice

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la demande qu'elle a présentée au tribunal administratif de Marseille tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice

La société a contesté le titre de recettes n° 2014-178 émis à son encontre et rendu exécutoire le 28 mars 2014, d'un montant de 735 072,36 euros, correspondant à un trop-perçu au titre de l'exercice 2010

; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de