2010 et 2011 que des cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre de ces mêmes années, ainsi que de la taxe additionnelle à cette cotisation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'Association U Levante, - les conclusions de M.

G T, Mme Ange´lique Lemaire, M. Eric Lemaitre, M. Freddy Lenclos, M. Yvan Loget, M. Herve´ Lovergne, Mme Re´gine Masset, M. Jean-Michel Noe¨l, M. Willy Paindavoine, M.

d'annuler la décision du 30 juin 2004 de la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique accordant à la société Europalaces Nice-Boulogne l'autorisation d'étendre de 3 salles

X... en matière d'impôt sur le revenu, au titre des années 1975 à 1978, et de majoration exceptionnelle, au titre de l'année 1975, mises en recouvrement le 30 juin 1982, procèdent de divers redressements

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE TIBCO-INFOTEC, - les conclusions de M.

X... au cours des années 1972 à 1975 et le montant des revenus déclarés par lui au titre des mêmes années, l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 176 du code

d'enseignement supérieur international (CLESI) a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France ; Considérant ce qui suit

1982 à 1986, des années 1984 et 1985 et des années 1977 à 1981 ; - remette intégralement les impositions contestées à la charge de Mme Y... et des héritiers de M.

BAIL au titre de l'année 1990, puis des années 1991 et 1992, pour la partie de ces biens qui étaient passibles de ladite taxe, l'administration a refusé de tenir compte de leur prix de revient tel qu'il

En vertu de l'article D. 722-4 du même code, la cotisation est due par les assurés pour la période du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.

C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction de leurs cotisations primitives d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018.

de Bruneton, avocat de M.

des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat

des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société VFD et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat

Riché, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Montigny-le-Bretonneux, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.