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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007679121
19 janvier 1983
administratif de Châlons-sur-Marne rejetant leur demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Marne à leur demande d'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007684591
9 mars 1979
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A SA DECHARGE DU VERSEMENT A LA COMMUNE
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CETAT:CETATEXT000007816942
15 février 1993
président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 mars 1991, présentée par la COMMUNE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661290
10 juin 1977
L'ARTICLE L 344 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "EN CAS DE DANGER IMMINENT, ATTESTE PAR LE CERTIFICAT D'UN MEDECIN OU PAR LA NOTORIETE PUBLIQUE, LES COMMISSAIRES DE POLICE A PARIS, LES MAIRES DANS LES AUTRES COMMUNES
CETAT:CETATEXT000007839058
17 janvier 1994
conseil municipal de Spezet (Finistère) décidant la réalisation de travaux sur le chemin rural reliant Kerlescoat à Kerpunz ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des communes
CETAT:CETATEXT000007883356
28 juillet 1995
X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624799
11 mai 1988
commande.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626361
30 novembre 1988
et que le nombre de sièges effectivement livrés était inférieur au nombre de sièges initialement commandés, a prescrit le reversement de l'aide fiscale à l'investissement à concurrence d'un montant de
4 SS
CETAT:CETATEXT000007762018
23 octobre 1989
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007759256
11 mai 1990
comptables régionaux des P.T.T. lui a notifié que son arrêt de travail consécutif à l'accident de trajet dont elle a été victime le 18 mars 1981 relevait à partir du 19 septembre 1981 du régime des congés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007775580
19 juin 1991
CETAT:CETATEXT000007796105
17 mai 1991
CETAT:CETATEXT000007834260
6 avril 1992
Claude X... la prise en charge du congé de longue durée dont il bénéficie depuis le 15 juin 1983 au titre des séquelles de son accident de service du 18 septembre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier
3 SS
CETAT:CETATEXT000007817318
9 décembre 1991
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007658938
9 juin 1978
PENDANT CE DELAI, IL REUNIT LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 2 EN VUE DE PROVOQUER SON AVIS SUR LA NECESSITE D'UN CONGE DE PLUS LONGUE DUREE".
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007841389
22 juillet 1994
9 SS
CETAT:CETATEXT000007841610
4 juillet 1994
CETAT:CETATEXT000007846092
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007904205
3 novembre 1995
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027201063
20 mars 2013
, puis en disponibilité d'office pour raisons de santé, d'autre part, a enjoint au maire de la commune de placer l'intéressée en congé de longue durée imputable au service à compter du 18 août 2008 ; que
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