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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008025659
3 avril 2002
partie des dépenses remboursées par l'assurance maladie - Régularité de la procédure - Condition - Mise à même de l'intéressé de s'expliquer oralement devant la commission paritaire départementale - Portée
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008165640
29 mars 2004
554-12 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - A) SOUMISSION À UNE CONDITION D'URGENCE - ABSENCE - B) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DES RÉFÉRÉS DE NE PAS PRONONCER LA SUSPENSION ALORS MÊME QUE LES CONDITIONS POSÉES
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008062093
23 juin 2000
de la mise en instance du pli recommandé avant le renvoi de ce dernier au service des impôts expéditeur, la cour administrative d'appel ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et a porté
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008067268
10 janvier 2001
de la région, a méconnu les dispositions législatives précitées ; que ce motif est de nature à justifier légalement l'intervention du décret attaqué sans qu'il soit besoin pour le Conseil d'Etat de porter
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034367575
31 mars 2017
. - PORTÉE [RJ1] - CAS OÙ L'AUTORITÉ EST SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT À LA RÉFORMATION D'UN RÈGLEMENT ILLÉGAL. | 01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227460
23 mars 2005
circulaire du 29 janvier 2003 de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en tant qu'elle fixe les règles dont il leur a été fait application auxquelles elle confère une portée
AVIS 10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007845482
29 juillet 1994
demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) l'arrêté du 19 décembre 1979 a-t-il pu compétemment déterminer le régime de l'indemnité de garantie des dockers du port
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007852403
13 février 1995
qu'elles soient exploitées, ont pour objet d'effectuer des actes relevant de l'exercice d'une profession non commerciale ou agricole ; que la cour administrative d'appel de Paris a, par suite, méconnu la portée
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022203542
7 mai 2010
L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES) - 1) PORTÉE - SUBROGATION À L'ENCONTRE DE TOUTE PERSONNE RESPONSABLE, À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT, DU DOMMAGE [RJ1] - 2) CHAMP - PROTECTION STATUTAIRE (ART. 24 DE LA
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041757054
25 mars 2020
Sur la portée de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative : 2.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882320
26 décembre 2018
Elle assure ainsi au contribuable, dans ses deux versions successives qui ont la même portée, le respect de la même garantie substantielle, qui tient à ce qu'il puisse obtenir, avant la clôture de la procédure
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038466955
13 mai 2019
Télévisions a diffusé sur le service France 2, lors de l'émission " Envoyé spécial ", un reportage intitulé " Celle qui accuse " évoquant, pour illustrer les difficultés rencontrées par une femme qui porte
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076877
17 février 2016
PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES. - RÉFÉRENCE, POUR L'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS CRÉÉES DE FAIT, AU RÉGIME DES SEP - PORTÉE - APPLICATION AUX SOCIÉTÉS CRÉÉES DE FAIT DE L'ENSEMBLE DE CE RÉGIME -
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035819006
16 octobre 2017
R. 776-5 DU CJA - 1) INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX PAR LA DEMANDE D'AJ - ABSENCE [RJ1] - 2) NOTIFICATION - MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - PORTÉE. | 54-01-07-02-01 PROCÉDURE.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157814
6 décembre 2017
C...un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment d'élevage de porcs destiné à regrouper sur un seul site ses installations.
Section
CETAT:CETATEXT000036253506
22 décembre 2017
général du roi près la cour d'appel de Rabat, pour des faits de constitution de bande criminelle pour préparer et commettre des actes terroristes dans le cadre d'une entreprise collective visant à porter
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036729909
14 mars 2018
dès lors que la décision litigieuse n'est pas fondée sur des circonstances strictement contemporaines ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à la nature de la décision litigieuse ; - il est porté
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445605
18 mars 2015
de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter
ECLI:FR:CEORD:2023:488144.20230918
18 septembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'atteinte au système de traitement automatisé des données dont il fait l'objet préjudicie sa santé et porte atteinte à son droit
ECLI:FR:CEORD:2024:491045.20240123
23 janvier 2024
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