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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008025659

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

partie des dépenses remboursées par l'assurance maladie - Régularité de la procédure - Condition - Mise à même de l'intéressé de s'expliquer oralement devant la commission paritaire départementale - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008165640

Admin. suprême

29 mars 2004

29 mars 2004

554-12 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - A) SOUMISSION À UNE CONDITION D'URGENCE - ABSENCE - B) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DES RÉFÉRÉS DE NE PAS PRONONCER LA SUSPENSION ALORS MÊME QUE LES CONDITIONS POSÉES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008062093

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

de la mise en instance du pli recommandé avant le renvoi de ce dernier au service des impôts expéditeur, la cour administrative d'appel ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et a porté

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067268

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

de la région, a méconnu les dispositions législatives précitées ; que ce motif est de nature à justifier légalement l'intervention du décret attaqué sans qu'il soit besoin pour le Conseil d'Etat de porter

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367575

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

. - PORTÉE [RJ1] - CAS OÙ L'AUTORITÉ EST SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT À LA RÉFORMATION D'UN RÈGLEMENT ILLÉGAL. | 01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227460

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

circulaire du 29 janvier 2003 de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en tant qu'elle fixe les règles dont il leur a été fait application auxquelles elle confère une portée

Source officielle
CE

AVIS 10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007845482

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) l'arrêté du 19 décembre 1979 a-t-il pu compétemment déterminer le régime de l'indemnité de garantie des dockers du port

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852403

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

qu'elles soient exploitées, ont pour objet d'effectuer des actes relevant de l'exercice d'une profession non commerciale ou agricole ; que la cour administrative d'appel de Paris a, par suite, méconnu la portée

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022203542

Admin. suprême

7 mai 2010

7 mai 2010

L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES) - 1) PORTÉE - SUBROGATION À L'ENCONTRE DE TOUTE PERSONNE RESPONSABLE, À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT, DU DOMMAGE [RJ1] - 2) CHAMP - PROTECTION STATUTAIRE (ART. 24 DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757054

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Sur la portée de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882320

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

Elle assure ainsi au contribuable, dans ses deux versions successives qui ont la même portée, le respect de la même garantie substantielle, qui tient à ce qu'il puisse obtenir, avant la clôture de la procédure

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038466955

Admin. suprême

13 mai 2019

13 mai 2019

Télévisions a diffusé sur le service France 2, lors de l'émission " Envoyé spécial ", un reportage intitulé " Celle qui accuse " évoquant, pour illustrer les difficultés rencontrées par une femme qui porte

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076877

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES. - RÉFÉRENCE, POUR L'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS CRÉÉES DE FAIT, AU RÉGIME DES SEP - PORTÉE - APPLICATION AUX SOCIÉTÉS CRÉÉES DE FAIT DE L'ENSEMBLE DE CE RÉGIME -

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035819006

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

R. 776-5 DU CJA - 1) INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX PAR LA DEMANDE D'AJ - ABSENCE [RJ1] - 2) NOTIFICATION - MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - PORTÉE. | 54-01-07-02-01 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157814

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

C...un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment d'élevage de porcs destiné à regrouper sur un seul site ses installations.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253506

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

général du roi près la cour d'appel de Rabat, pour des faits de constitution de bande criminelle pour préparer et commettre des actes terroristes dans le cadre d'une entreprise collective visant à porter

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036729909

Admin. suprême

14 mars 2018

14 mars 2018

dès lors que la décision litigieuse n'est pas fondée sur des circonstances strictement contemporaines ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à la nature de la décision litigieuse ; - il est porté

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445605

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488144.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'atteinte au système de traitement automatisé des données dont il fait l'objet préjudicie sa santé et porte atteinte à son droit

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491045.20240123

Admin. suprême

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'atteinte au système de traitement automatisé des données dont il fait l'objet préjudicie sa santé et porte atteinte à son droit

Source officielle

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