l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement", ces dispositions ne comportent

code, approuvant la passation d'une convention confiant à une personne publique ou privée l'aménagement et l'équipement de ladite zone, d'autre part, constituent une même opération administrative et comportent

autorisations d'occupation du domaine public ont un caractère personnel et ne sont pas cessibles ; que, dès lors, en décidant que les autorisations accordées aux bouquinistes sont personnelles et ne comportent

que les obligations de formation théorique et pratique conduisant à l'obtention du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique, fixées à l'annexe VI de l'arrêté du 4 mai 1988 modifié, comportent

; que son intervention doit, dès lors, être admise ; Sur les fins de non-recevoir opposées par l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE : Considérant que les demandes de Mme X... et autres comportent

X... et autres devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées comportent l'énoncé des circonstances de fait et

terrain ne permettrait de réaliser les places de stationnement prévues ; Considérant que les articles UA 9 et UA 14 du règlement du plan d'occupation des sols partiel de la COMMUNE DE MOISSELLES ne comportent

la requête n° 260749 : Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 247-1 du code électoral : Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent

Ce décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application de la loi du 6 mai

la justice" ; Considérant qu'en vertu des articles 40 et 41 du décret du 13 juillet 1992, les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur comportent

seulement de soumettre à autorisation tout aménagement susceptible de modifier l'état des lieux ; qu'il ressort des pièces du dossier que le secteur bâti de Piale et l'anse de la Catena, même s'ils comportent

1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort » ; qu'il en va de même pour les litiges visés au 2° du même article et qui ne comportent

références professionnelles par des avocats candidats à un marché public ne porte pas atteinte au secret régissant leurs relations avec leurs clients dès lors que les renseignements qu'ils apportent ne comportent

A... soutient qu'il réside en France sans interruption depuis 1989, date à laquelle il a déclaré être entré en France, toutefois, les documents qu'il produit comportent des anomalies ou des insuffisances

recettes professionnelles correspondent à des opérations relatives à son patrimoine privé, les documents dont il se prévaut pour en justifier, en particulier l'attestation bancaire qu'il produit, ne comportent

à l'introduction des requêtes du SNES et de Mme A, l'article 165 de la loi du 30 décembre 2006 portant loi de finances rectificative pour 2006 a prévu que : Pour les établissements scolaires qui comportent

. / Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel pouvant également tenir compte de la quantité

inconditionnelle l'obligation de prévoir un régime indemnitaire incluant une part relative à l'engagement professionnel de l'agent, lorsque tel est le cas pour les services de l'Etat servant de référence, ne comportent

83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent

requérant ne permettent toujours pas d'établir son identité ; que les documents complémentaires rassemblés par les services consulaires de France à Islamabad, et notamment les photographies qu'ils comportent