. - les plus-values realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession a titre onereux ou de l'expropriation de terrains non batis situes en france ou de droits portant sur ces terrains,

ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite", ne concerne pas les biens qui sont exclusivement affectés à des affaires non

Il en est de même en cas de non présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ou lorsque l'absence de pièces justificatives prive cette comptabilité ou ces documents de toute valeur probante

, le 5° de l'article 1381 du même code, issu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884, qui ne comporte aucune exception quant à la nature des terrains concernés a, en prévoyant que les terrains non

octobre 1996, la majoration fonctionnelle de la prime d'activité, à l'annulation de cette décision et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non

tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction en vigueur en l'espèce, le remembrement applicable aux propriétés rurales non

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins de non-lieu de M. X... : Considérant que la décision du 17 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a réintégré M.

de cause, de dire dans quelles conditions précises la parcelle litigieuse aurait été incorporée au domaine public, en précisant si les droits des requérants ou des propriétaires antérieurs ont été ou non

code : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés par lui et non

pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

enjoint à ce dernier de se prononcer à nouveau sur sa situation dans un délai de trois mois suivant la notification de sa décision, en tant qu'elle a mis à la charge de l'Etat le versement à son profit et non

forme orale le débat contradictoire qu'elle est tenue de mener avec un contribuable qui fait l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ; que l'administration n'est pas tenue non

forme orale le débat contradictoire qu'elle est tenue de mener avec un contribuable qui fait l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ; que l'administration n'est pas tenue non

à la procédure d'admission des pourvois en cassation son pourvoi enregistré sous le n° 347400 ; 3°) à titre subsidiaire, de considérer son pourvoi comme un recours en révision et de déclarer nulle et non

requête, enregistrée le 7 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des résidents du lac de Thésauque et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non

REPARTIES UNIFORMEMENT ENTRE TOUS LES PROPRIETAIRES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 QUE LES DEPENSES DE L'ASSOCIATION DEVAIENT ETRE REPARTIES NON

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par la communauté urbaine de Lyon : Considérant que par une délibération du 21 décembre

reprochés au requérant sont soit , en ce qui concerne le voyage au Kenya et la négociation des contrats, inexistants, soit, en ce qui concerne la réception de travaux pour la Société ADONIS CREATION, non

n'est pas recevable à soumettre à l'examen du juge administratif les moyens tirés de ce que le décret ne détermine pas les limites administratives des zones où sont situées les superficies des biens non

Elle est, en revanche, sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l'exploitation des fichiers. 8.