Considérant qu'à la date des décisions attaquées, le parc de production nucléaire contribuait à hauteur de près de 80 % à la production de l'électricité en France, le fonctionnement des centres nucléaires

Si une autorité compétente ne la respecte pas ou n'entend pas la respecter, elle en informe l'Autorité en motivant sa décision. / L'Autorité publie le fait qu'une autorité compétente ne respecte pas ou

créance consentie par le délégataire à un organisme de crédit-bail ; que par un jugement du 18 juin 2008, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette dernière délibération pour défaut d'information

Ces délais peuvent également être suspendus à l'initiative de l'Autorité de la concurrence lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l'informer d'un fait nouveau dès sa survenance

référés du tribunal administratif d'Orléans n'a pas commis l'erreur de droit consistant à mettre à la charge du demandeur une preuve négative, s'étant borné à établir, sans qu'aucun élément du dossier contribuât

Il est informé, par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions mentionnées à l'alinéa précédent. ".

Selon l'article L. 171-2 du même code : " Les informations relatives aux produits de construction et équipements nécessaires pour apprécier le respect des résultats minimaux mentionnés à l'article L. 171

S'il est soutenu que le dossier de demande du pétitionnaire ne fait pas apparaître les informations relatives à la population de chacune des communes de la zone de chalandise dont la mention est prévue

présence d'observateurs à bord, ainsi que l'application de l'arrêté du 1er juillet 2011 sanctionnant les captures de dauphins ; 3°) d'enjoindre à la ministre de la mer de lui transmettre toutes informations

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 ; Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information

insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information

; 3°) de condamner l'Inserm à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Inserm la somme de 5 500 euros au titre de l'article

la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du juge des référés du Conseil d'Etat était susceptible d'être

Ils rendent également publiques les informations appropriées concernant ces mesures ".

. - SUPPRESSION PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2004 - CONTRIBUABLE SE PRÉVALANT DE LA PRIVATION DE L'ESPÉRANCE DE BÉNÉFICIER, EN 2005, DES AVOIRS FISCAUX ATTACHÉS À DES DIVIDENDES QUI LUI ONT ÉTÉ DISTRIBUÉS