mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ", parmi lesquels figurent les praticiens hospitaliers à temps plein " (...) 1° L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

-07-06-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - PROCEDURE -Convocation - a) Obligation pour le président d'un comité de faire droit

l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; En ce qui concerne les articles 5 et 7 de la convention : Quant au principe du placement en rétention de sûreté en cas de non respect des obligations

"règles statutaires" sur lesquelles les comités techniques paritaires doivent être préalablement consultés, en application de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations

des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de se conformer à ses obligations

Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif, cette décision est notifiée avec l'indication de cette obligation

B...A...tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 18 janvier 2012 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

marché de gros de la terminaison d'appel géographique sur son réseau fixe, l'a désignée comme opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et lui a imposé, à ce titre, certaines des obligations

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents

juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 18 octobre 2007, a déchargé la société Ti Fonds de l'obligation

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en révision. | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 18 octobre 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en révision. | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - [1] Autorisation administrative - Obligations incombant à l'autorité administrative -

36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Consultation non obligatoire - Mutation comportant modification de la situation

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Diplôme national du brevet des collèges - Pouvoirs du jury [articles 3 et 4 du décret du 11 septembre 1980] - Absence d'obligation de

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE

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