ou l'expropriation entre dans le champ d'application de l'article 257-°7" ; qu'aux termes du °7 de l'article 257, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : "les opérations concourant à la production

représentativité énoncés à l'article L. 133-2 du code du travail et qu'elle ne pouvait plus faire partie des membres de la commission mixte chargée de négocier et de réviser la convention collective de la production

à Hendaye une activité dans le secteur du papier ordinaire A4 et dans celui du papier autocopiant, avait cessé la première activité en 2001 et décidé, en janvier 2003, d'arrêter toute activité de production

janvier 2005 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code rural alors applicable : I - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production

qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production

suivantes un état conforme au modèle établi par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values (...) , d'autre part, et, enfin, prévoit que le défaut de production

.) / 5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement. / (...) / Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les

.)/ Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine délimite les aires de production donnant droit à appellation et détermine les conditions de production

laitière" ; qu'aux termes de son article 4 : "Lorsque le repreneur ne poursuit pas la production laitière, la quantité de référence correspondante est ajoutée en totalité à la réserve nationale, en application

par un jugement du juge des comptes statuant définitivement, d'autre part, de l'absence de quitus de gestion délivré par le juge financier dans le délai de six mois suivant l'expiration du délai de production

Selon le 2 de l'article 94 du même règlement : " Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l'appellation d'origine ou à l'indication

, consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à d'autres sociétés en vue de leur exploitation pour la production

de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2012 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la commune d'Escales un permis de construire pour la réalisation d'une unité de production

rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production

dans l'accomplissement de cette démarche auprès des autorités universitaires du pays d'origine ; qu'ainsi, la circonstance que la recevabilité de la demande de candidature soit subordonnée à la production

du décret du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, applicable aux années d'imposition en cause, autorisait l'incorporation, dans le coût de production

Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui

Aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 (...) ; / 3.

. / Est qualifié d'exploitation agricole, au sens du présent chapitre, l'ensemble des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la même personne, quels qu'en soient le statut

En premier lieu, si, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, pour tenir compte d'une production