Delarue, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin avocat de Mme Evelyne X..., - les conclusions

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Ghislaine X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la chambre de métiers des Pyrénées-Orientales, -

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de l'institut VET AGRO SUP et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme A...;

des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.B..., et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Solange X..., - les conclusions de M.

Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des années

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des années

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision dénommée "Fiche d'information" émise par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

l'annulation du jugement du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel a été assujettie la société anonyme "a2c" au titre des années

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la SAS Eska ; Considérant ce qui suit : 1.

d'Orléans puis déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

est calculée au 1er janvier de cette année, en fonction des ressources perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer au cours de l'avant-dernière année, dite

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme A..., à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la commune

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SNC D'ARBOIS, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public

rejeté sa demande de communication par voie de publication en ligne de l'annuaire des avocats inscrits au tableau du barreau de Paris, des avocats honoraires du barreau de Paris, des avocats étrangers

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat

: 1° annule un jugement, en date du 22 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année