Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en

Requête de la commune de Tallone Haute-Corse tendant : 1° à l'annulation du décret n° 83-70 du 2 février 1983 modifiant le décret n° 82-1219 du 31 décembre 1982 en tant qu'il a authentifié pour ladite

Article 2 : La délibération du conseil municipal de la commune de Sigolsheim en date du 19 janvier 1983 est annulée.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 mars 1986, présentée pour la commune de la Roque d'Antheron, (Bouches-du-Rhône) ; la commune demande au Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1994 et le 10 mai 1994, présentés par la COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE (13109

B ; que Mme A fait appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 des statuts de la communauté de communes de Castelsarrasin-Moissac : " Le bureau de la communauté de communes est composé

coopération intercommunale préexistants ainsi que plusieurs communes, dont la commune d'Hazebrouck.

obtenus en application de l'alinéa précédent s'imputent sur leurs droits à congés de formation syndicale prévus par le 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 26 fevrier 1971 du tribunal administratif de toulouse rejetant son opposition a un commandement a fin de contrainte par corps du 5 mai 1970 pour

l'annulation des décisions en date des 11 avril et 26 juin 2002 par lesquelles le vice recteur de Polynésie française a rejeté sa demande de réintégration dans son corps d'origine à l'expiration de son congé

, d'une part, de quatorze châssis de camion, et d'autre part de quatre camions de marque Saviem ; que l'administration, estimant que ces commandes n'avaient pas été exécutées dans le délai de trois ans

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le congé parental est la

congé de longue maladie.

implicite du maire de Guidel refusant, à la suite de l'annulation contentieuse d'un marché passé pour la réalisation d'un groupe scolaire, d'ordonner aux entreprises cosignataires la restitution à la commune

les biens entre le 30 avril et le 31 décembre 1975 ; qu'enfin, l'aide est égale à 10 % du paiement au comptant effectué pendant cette période ou au montant des acomptes afférents à la commande dans la

; °2 rejette la demande présentée par la société des Etablissements Jean Berne devant le tribunal administratif de Lyon, Vu, °2, sous le numéro 68 682, la requête présentée par la COMMUNE DE VOCANCE

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Lencouacq lors

X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU MEME JUGEMENT ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31

du contentieux pendant devant les juridictions administratives ; 2°) annule l'arrêté du 2 août 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

QUE L'ARRETE, EN DATE DU 4 AOUT 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE A PROCEDE A LA FUSION DES COMMUNES DE CANCON, DE BOUDY-DE-BEAUREGARD ET DE SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL ET CREE LES COMMUNES ASSOCIEES