de la commune de Saint-Ouen pendant les mois qui ont précédé les élections municipales de mars 2001, les exemplaires de ce bulletin, qui font état des réalisations entreprises par la municipalité et donnent

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Cesson-Sévigné : Considérant que les statuts de l'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE LA PUBLICITE EXTERIEURE donnent

d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent

suite d'un redressement ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait obtenu un sursis de paiement, donnent

suite d'un redressement ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait obtenu un sursis de paiement, donnent

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE FITECO ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale ont entendu permettre que les économies réalisées dans le cadre d'un accord de bon usage des soins donnent

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Luc-Thaler, avocat de M.

. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'université

La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte ... 2°) un certificat du médecin constatant

qu'il encourt du fait de ses opérations par bénéficiaire et le montant de ses fonds propres ; qu'aux termes de l'article 3 du même règlement : "Les personnes morales ayant entre elles des liens qui donnent

. ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-3 du même code : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction

ressort duquel a son siège, l'auteur de la décision attaquée" ; Considérant que ni le 2°), le 3°) ou le 5°) de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ni aucune autre disposition, ne donnent

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

part pour le faire, il ressort des termes mêmes, dont elle se prévaut, de l'acte authentique qui constate la cession que celle-ci a été faite en tenant compte d'un accord de principe qui aurait été donné

consécutive à la plainte est close par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la faculté qu'elles donnent

d'immeubles ou de fractions d'immeubles, ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1966, qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afférents donnent

personnes intéressées pourront en prendre connaissance et adresser, dans un délai de trois mois à partir de sa publication, à peine de forclusion, leurs observations ou réclamations au préfet, qui en donnera

pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances (...) " ; que ces dispositions, qui donnent