FERNAND TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 MAI 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION

Fernand X..., demeurant ... (Morbihan) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 1997 et 26 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fernande Y... demeurant ... ; Mme

Louis A..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 mai 1986 rejetant leurs demandes tendant

Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre

Jean-Claude X..., demeurant rue Pasteur à Saint-Eloy-les-Mines 63700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

domicilié en cette qualité Hôtel Interconsulaire ..., Le Puy (43002), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu l'ordonnance en date du 23 mars 1987, enregistrée le 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis

représentée par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE AFER, DONT LE SIEGE EST ROUTE DE LYON, PUY-DE-DOME CLERMONT-FERRAND

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions

LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE (S.L.E.E.), dont le siège est ..., et tendant à l'annulation d'un jugement en date du 23 juin 1987, en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre une décision du 19 septembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 février 1986 par

l'arrêt du 17 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermond-ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 FEVRIER ET 20 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

HENRI DELAIRE DEMEURANT ROUTE DE BILLOM A VERTAIZON PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND