19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Administration défenderesse concluant à une réduction de l'imposition.

DEMANDE N'ETAIT PAS IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT USER, DANS L'INTERET DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, DES POUVOIRS

54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Question préjudicielle non tranchée par la juridiction saisie - Conséquences.

LE SIEUR Y..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 9 MARS ET 6 JUILLET 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE VICTORINE Y..., L'ACQUISITION PAR LA VILLE D'AMIENS DE PARCELLES DE TERRAINS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

SUBDIVISIONNAIRE, ET L'A REINTEGRE DANS SON EMPLOI ANTERIEUR D'ADJOINT TECHNIQUE, SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR

61-01-02-01 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - IMMEUBLES INSALUBRES -Pouvoirs du Préfet - Mesures appropriées pour remédier à l'insalubrité.

. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES. - Renvoi de la demande devant le Tribunal administratif. | - PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - CONDITIONS. - Urgence - Absence.

présentée au tribunal administratif de Paris et transmise au Conseil d'Etat par l'ordonnance susvisée tendait à ce que, avant de prononcer l'annulation sollicitée par le requérant, le tribunal fît usage du pouvoir

16-04-01-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - POUVOIRS DE L'AUTORITE DE TUTELLE

23 août 1986 et la décision du chef du service des postes de la Guyane refusant de retirer ladite décision, intervenues sur le fondement de cette instruction, sont elles-mêmes entachées d'excès de pouvoir

Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 2 mai 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er octobre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme André X..., demeurant au lieu-dit "La Gindellerie" à Charcé-Saint-Ellier (49320) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1998, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFUS D'AGREMENT.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle