SES ARTICLES 1ER ET 2, MODIFIANT LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE DU 2 JANVIER 1980, UNE LIMITE AU TAUX DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT LE DECRET ATTAQUE A VIOLE

CHRISTIAN, DEMEURANT VILLA LAS PRADOS A AGUSSAC AVEYRON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Z..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le permis de construire aurait été délivré en violation de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme : Considérant

MARS 1953 ; LE DECRET DU 2 FEVRIER 1955 ; L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

de construire attaqué porte sur l'édification d'un bâtiment destiné à recevoir 42 animaux ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article R.421-3-2 du code de l'urbanisme a été violé

par Mme X... n'ont pas été prises en compte et que le pétitionnaire a retenu le tracé soumis à enquête publique est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Sur le moyen tiré de la violation

attribué la partie nord de cette parcelle à la commune en application de l'ordonnance précitée du 22 septembre 1967, en vue de la réalisation ultérieure d'un terrain de sport ; Sur le moyen tiré de la violation

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 1985 par lequel le maire de la commune d'Aigues-Mortes a délivré un permis de construire une villa

dans l'exension de son atelier ne nécessitait par lui-même, la construction d'aucune cheminée ; qu'ainsi le moyen de la requête doit également être écarté comme inopérant ; Sur le moyen tiré de la violation

faisant application de ces dispositions au requérant à la date du 18 mars 1988 et en retenant à son encontre des agissements antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi ; Sur le moyen tiré de la violation

1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES DROITS SIMPLES : SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUAIT POUR ECHAPPER A L'IMPOSITION LITIGIEUSE UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

AINSI DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE PLENIERE SUR DES POINTS RELATIFS AUX ELEMENTS ESSENTIELS DE LADITE DECISION, LE DECRET ATTAQUE EN TANT QU'IL INSTITUE LE REGIME COMPLEMENTAIRE DEFINITIF DONT S'AGIT A VIOLE

maire d'Aigonnay n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur la violation

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de la loi du 31 décembre 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime

opérateurs agréés mentionnés au I de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée et qui font réaliser au maximum 54 % de leur obligation de stockage stratégique par son intermédiaire" ; Sur la violation

rétroactivement reconnu la possession du diplôme litigieux et le droit au versement de la prime qui lui est attaché à d'autres officiers à compter des mois de septembre 1981 et septembre 1982, en violation

C aurait fait figurer un numéro d'appel téléphonique gratuit sur ses tracts, en violation de l'article L. 50-1 du code électoral et de ce qu'elle aurait faussement fait état, dans une publication, de déclarations

voie adjacente, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mention ait pu fausser l'appréciation portée par l'administration sur le projet qui lui était soumis ; Sur les moyens tirés de la violation

n'avait pas été soulevé devant la commission départementale d'aménagement foncier et a été invoqué pour la première fois devant le juge administratif, est par suite irrecevable ; Sur le moyen tiré de la violation