L'article R. 711-4 du même code dispose que : " L'aide au retour peut comprendre : / 1° La prise en charge des frais de réacheminement ; / 2° Une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.Aux termes de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, dans sa rédaction applicable au litige : " L'usage des autoroutes est en

Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code forestier, alors en vigueur : " Pour chaque coupe des forêts des communes (...), le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles

14 de la même loi ou aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française ; qu'en matière maritime, le 9e de cet article 14 ne donne compétence à l'Etat qu'en matière de police

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant qu'elle ne pouvait prononcer la sanction prévue par le 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale au seul motif que n'avaient pas

L. 145-3 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 du même code. 2.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP LAUREAU-JANNEROT, dont le siège social

R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales ". 2.

1er à 4 de l'arrêt attaqué ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; En ce qui concerne la garantie : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 490-2 du code de l'urbanisme, alors en

X... au titre des années 1973, 1975 et 1976 sera calculé sous déduction respectivement des sommes de 342 737 F, 144 250 F et 2 055 F. Article 2 : Il est accordé à M.

L. 146-4-II du code de l'urbanisme, a pu, sans commettre d'erreur de droit, retenir, en l'état de l'instruction, comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en date du 30 mars

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale : " Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre (.

3 à 10 septies de l'annexe III au code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 4 de cette annexe : "Les matières susceptibles de donner lieu à la constitution des provisions visées à l'article

d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M.

ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.GENTRIC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE.

L. 146-4-III du code de l'urbanisme et, d'autre part, de la violation de l'article R. 123-17 du même code paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté

Par deux jugements n° 1800898 et n° 1704482 du 4 juillet 2019, ce tribunal a rejeté ses demandes.

la loi n° 83-684 du 13 juillet 1983; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publpique de l'Etat ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le décret n° 92-143

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans la limite de la cassation ainsi prononcée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Le surplus des conclusions de l'ONIAM est rejeté.