. - DELAIS. - Application de l'article 1936 du C.G.I. - Demande introductive d 'instance prématurée.

CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -

. - Déclaration souscrite dans le cadre de la loi d 'amnistie [14 avril 1952 article 46].

et du logement " ; que l'article R. 214-25 du même code, également créé par le décret attaqué, définit la déclaration environnementale comme une " déclaration indiquant les aspects environnementaux d'un

Georges A... en qualité d'expert, lui a imparti un délai de deux mois pour déposer son rapport et a décidé que les frais de l'expertise seraient avancés par la ville de Gex, Vu les autres pièces du dossier

février 1985 ; que la demande de M. et Mme Z... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d' Amiens que le 30 avril 1985, soit après l'expiration du délai

les étrangers et apatrides auxquels l'office français de protection des réfugiés et apatrides aurait refusé de reconnaître la qualité de réfugié, doivent, à peine de déchéance, être exercés dans le délai

avril 1977 autorisant le lotissement "La Pinède romane" sis à Fréjus, a été affiché à la mairie de cette commune du 15 avril au 15 juin 1977 ; que cette publication était de nature à faire courir le délai

publication dudit arrêté au bulletin d'information et recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes n'a pas constitué une mesure de publicité suffisante pour faire courir le délai

pendant quatre mois par l'administration vaudrait décision implicite de rejet et lui a précisé qu'il aurait la possibilité d'introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai

tribunaux administratifs dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 que la juridiction administrative ne peut être saisie que par la voie d'un recours formé dans un délai

l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage qui constitue le point de départ du délai

qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : "les personnes qui répondent aux conditions du titre I de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas dans les délais

L'AUTORISATION DE SEJOURNER EN FRANCE EST DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES QUE LE DOSSIER NE FAIT PAS APPARAITRE

LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.410-6 DU CODE DE L'URBANISME "LE CERTIFICAT D'URBANISME EST DELIVRE DANS UN DELAI

de la commission de sécurité ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 24 avril 1984, soit après l'expiration du délai

décembre 1983 du Conseil Régional de l'Ordre et ordonne son inscription au tableau sont irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 72-III de la loi du 29 décembre 1982 : "Les délais

D'UTILITE PUBLIQUE DE SON ACQUISITION ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, PARMI LES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE VISE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, FIGURENT DEUX ENSEMBLES

Siu : Considérant qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que le permis de construire litigieux ait été affiché sur le terrain à date certaine ; que dès lors, le délai du recours contentieux n'avait

X... le 30 septembre 1982 a eu un caractère confirmatif et n'a pu rouvrir le délai de recours contre le rejet implicite de la précédente demande ayant le même objet ; que, par suite, c'est à bon droit