Cette attestation indique le montant des fonds, effets, titres et autres valeurs détenus par catégorie de mission et par établissement financier et mentionne toute anomalie ou irrégularité constatée" ;

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. - Les recommandations temporaires d'utilisation (...) sont établies pour une durée maximale de trois ans, renouvelable. (...) ". Aux termes de l'art.

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de M.

Maxime Boutron, rapporteur public.

Maxime Boutron, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 juin 2025, présentée par M. A ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

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