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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008040086

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

. ; Mme X... demande au tribunal administratif d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 4 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a refusé de valider sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008040192

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008042303

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 août 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008042552

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008042578

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008045034

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008026680

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029333

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008031438

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008033346

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 10 janvier 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176279

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

X, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que les dispositions précitées de l'article L. 123-14 du code rural ne confèrent pas aux commissions de remembrement le pouvoir de décider la suppression

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008142911

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008142916

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008144970

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008146218

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008146635

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Carole X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008152190

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008152203

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X... demeurant ... à Saint Pol de Léon (29250) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008153475

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

49-03-06 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE | 55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053166

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 4 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

Source officielle

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