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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008040086
8 novembre 2000
. ; Mme X... demande au tribunal administratif d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 4 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a refusé de valider sa capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008040192
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité
CETAT:CETATEXT000008042303
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 août 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité
CETAT:CETATEXT000008042552
1 décembre 2000
. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité
CETAT:CETATEXT000008042578
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008045034
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé
CETAT:CETATEXT000008026680
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé
CETAT:CETATEXT000008029333
55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS
CETAT:CETATEXT000008031438
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa
CETAT:CETATEXT000008033346
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 10 janvier 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176279
26 mars 2004
X, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que les dispositions précitées de l'article L. 123-14 du code rural ne confèrent pas aux commissions de remembrement le pouvoir de décider la suppression
CETAT:CETATEXT000008142911
30 décembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision
CETAT:CETATEXT000008142916
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la
CETAT:CETATEXT000008144970
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision
CETAT:CETATEXT000008146218
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008146635
20 novembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Carole X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la
CETAT:CETATEXT000008152190
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008152203
février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X... demeurant ... à Saint Pol de Léon (29250) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
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CETAT:CETATEXT000008153475
12 février 2003
49-03-06 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE | 55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS
CETAT:CETATEXT000008053166
16 juin 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 4 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle
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