dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la demande qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

possibilité de rendre publique toute mise au point utile ; que de même, les projets de la municipalité en ce qui concerne les modifications à apporter au plan d'occupation des sols ont été clairement annoncés

décret du 30 juillet 1963 par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

ASSURANCES annoncé par ses dirigeants ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le caractère contradictoire de la procédure a été respecté préalablement à la décision du 23 novembre 1992 ; qu'il

Trésor et de bons de caisse pour 21 000 F, de la vente d'objets personnels pour 17 000 F environ et d'"argent personnel" pour 7 000 F environ, et par lettre, restée sans suite, du 15 novembre 1977, à annoncer

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

dossier de candidature pour les lots n° 1, n° 2 et n° 3 du marché public intitulé " système de transport intelligent pour La Réunion ", qui a fait l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel des annonces

Le 27 octobre 2014, le secrétaire d'Etat chargé du budget a annoncé la mise en place, à compter du 1er juillet 2015, d'un service national douanier de la fiscalité routière, basé à Metz, dont la mission

Si la chaire est maintenue sans modification, l'annonce de la vacance est insérée au Journal officiel.

, a été l'objet, au cours du premier semestre 1991, d'une enquête diligentée au titre de la recherche des infractions à la législation économique ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité annoncée

producteurs d'une appellation d'origine contrôlée l'adhésion à un organisme de défense et de gestion ainsi que le paiement des cotisations ; que le président du syndicat « Coteaux du Languedoc » a annoncé

recours contentieux, la reconnaissance du caractère théorique de l'enseignement conduisant au brevet d'études professionnelles électrotechnique et de ce que le ministre de l'éducation nationale aurait annoncé

l'article 72, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d, et e du 6° de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces

réglementer le nombre de taxis dans sa zone de compétence ; qu'ainsi le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet de police en ne respectant pas le rythme de création initialement annoncé

du 30 janvier 2004 précité ; qu'après avoir constaté que les avis d'appel publics à la concurrence publiés le 20 juillet 2006 au journal officiel de l'union européenne et au bulletin officiel des annonces

candidats, ni un don consenti par une personne morale au profit d'un candidat, prohibé par les dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral ; Considérant, en deuxième lieu, que ni l'annonce

administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

lieu, qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; que selon l'article R. 611-1 du même code, la requête, le mémoire complémentaire annoncé

du présent titre. » ; Considérant qu'eu égard à sa présentation et à son contenu, dépourvu de toute polémique électorale et qui se limite, en termes mesurés, à dresser le bilan de la mandature et à annoncer