Article 2 : La SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION versera une somme de 4 000 euros à la commune de l'Etang Salé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

12 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N. 59-144 DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

R. 1422-2 du code du travail dispose que Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des

FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

30 mai 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

1er : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 juin 1983 est annulé.

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires. ; qu'aux termes du 2 de l'article 146 du même code dans sa

août 1988, enregistrée le 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Ces dispositions ne réservent pas expressément, comme le faisait l'article 19 de la directive 98/8/CE, l'application de la directive 2003/4/CE.

L'article 216 du même code prévoit par ailleurs que : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un

D 185 et D 310 du code des PTT, des paragraphes C 320, C 40, C 41, C 70 et H 30 du tarif fixé par l'article 6 et de l'article 8 du même décret, d'autre part, de l'article 4 de l'arrêté ministériel du

Ainsi que le précise ce même article L. 351-1, la décision est prise, en accord avec les parents ou le représentant légal, par la commission mentionnée par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

D'autre part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts : " 1.

Sur l'appel incident de la Société générale : 14.

tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; les arrêtés n° 74-653 du 23 juillet 1974 ; n° 78-938 du 11 septembre 1978 ; n° 80-149