doit être réputée avoir pris, au terme de ce délai, une décision tacite de non-opposition aux travaux en cause ; que les deux arrêtés par lesquels le maire de la commune de Mervilla a, le 28 décembre

d'inscription prévues ; que cette seule circonstance, à la supposer établie, n'aurait pas eu pour effet de permettre à l'administration d'accepter son inscription à une date postérieure à l'expiration des délais

.)" ; Considérant que ce décret a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 1987 ; que le délai dont disposaient les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 de ce décret commençait à courir le 1er

RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728, ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE FAIT CONNAITRE PAR UNE INDICATION EXPRESSE PORTEE SUR LA DECLARATION

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

de la requête introductive d'instance ; qu'il ressort de ces dispositions que la demande au tribunal administratif dirigée contre la décision d'une autorité qui en ressortit doit être formée dans un délai

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'UN DELAI DE PLUS DE DEUX MOIS SE SOIT ECOULE ENTRE LA DATE A LAQUELLE LA DAME X...

X..., a accordé à celui-ci la réduction des impositions à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il avait été, sur la base de ses propres déclarations, assujetti

- REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - ABSENCE | 61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

notations, un recours gracieux au délégué général à l'armement ; que ce recours a été rejeté par une décision qui lui a été notifiée le 14 octobre 1982 ; qu'il lui appartenait de se pourvoir dans le délai

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; qu'il ressort

responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai

.) ; qu'aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six

A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation

d'avancement au grade de colonel pour l'année 1987 a été publié le 19 décembre 1986 au Journal Officiel de la République française ; que, par suite, cet acte est, en l'absence de recours formés dans les délais

29-04-02 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE -Travaux d'établissement d'une ligne électrique - Acte susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution. | 54-03-03-01-01

X... au titre des années 1985, 1986 et 1987 pour défaut de déclarations de revenus ; que M.

envers les assurés, la commission de contrôle des assurances peut, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs observations, lui adresser une injonction à l'effet de prendre, dans un délai

du candidat en cause ; qu'ainsi, l'article du 18 mars 1998 n'a pas induit en erreur les électeurs et n'a pu avoir d'influence sur le sens du scrutin ; Sur les autres griefs : Considérant que, dans le délai

dispose, depuis l'intervention du décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 entré en vigueur le 1er avril 1984, que "le permis de construire est périmé ( ...) si les travaux sont interrompus pendant un délai