de l'Aube en date du 16 décembre 1997 en ce qu'elle a entériné l'entrée de Mme Marie-Noëlle Mahot au sein du groupement agricole d'exploitation en commun de la Porte Saint-Martin ; Vu les autres pièces

de groupement agricole d'exploitation en commun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

QUE, PAR UN AUTRE CONTRAT DU MEME JOUR, CONCLU POUR LA MEME DUREE QUE LE PREMIER, LE DOCTEUR FRENAL X...

commune de Merdrignac, en tant que cette délibération concernait les biens de Mme Marie X..., 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes, Vu les autres

devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de condamner chacune des requérantes à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie

d'exploiter le service de A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Plein Cœur Auvergne sur les fréquences 101,0 MHz et 96,4 MHz dans la zone de Vichy, et a accordé une autorisation d'exploiter

X. , QUI EST PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE DE 98 HECTARES A B.

Bernard A, l'exécution de l'arrêté du 15 juin 2005 du préfet de Maine-et-Loire autorisant la société requérante à exploiter à ciel ouvert, une carrière de roche massive et une unité de concassage criblage

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1991 et 2 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE

La décision d'autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé () ".

de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 octobre 1982 et, d'autre

par son président en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mars 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date du dépôt de la demande, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement " prend

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

de la commission nationale d'équipement commercial du 21 décembre 2006 autorisant la SAS Carrefour Hypermarchés à étendre de 3 000 mètres carrés la surface de l'hypermarché de 8 200 mètres carrés exploité

3 dispose que "le maire fixe, s'il y a lieu, le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune, attribue les autorisations de stationnement et délimite les zones de prise en charge" que sur les

de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Néo, en tant que, par cette décision le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'autoriser la SARL requérante à exploiter

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile d'exploitation agricole

loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) ; Vu le décret du 31 décembre 1984 approuvant les statuts de la Société d'exploitation industrielle