fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que les conditions d'exécution d'un permis de construire sont sans influence

régularité de la procédure de vérification : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... a demandé, le 17 avril 1981, que la vérification de la comptabilité de son officine soit effectuée, non

Congo comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Argilly (Côte-d'Or) à la demande de première instance de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY dirigée contre l'arrêté

deuxième alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non

rejette la protestation de Mme Huguette X... contre ces opérations électorales et valide son élection ; 3°) condamne Mme X... à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non

des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel ; que l'erreur de plume commise par la cour, en relevant que le terrain de Mme X... comporte "une superficie de 7 757 m2 d'un seul tenant non

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête de Mme X... par le préfet de police : Considérant qu'il est constant que Mme X

aucune autre disposition antérieure à la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que la circonstance que l'article 97 de la loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence

devant cette juridiction que la requête déposée par Mlle Ekamby Y... n'était pas recevable ; que le tribunal administratif ne pouvait annuler l'arrêté qui lui était déféré sans avoir écarté cette fin de non-recevoir

suite à la communication à l'intéressé par le ministère des anciens combattants de la copie de sa carte de rapatriement du camp de Guernesey laquelle, eu égard aux mentions qu'elle comporte, a constitué non

auteurs du plan d'occupation des sols de Goxwiller ont entendu, d'une part, déterminer une zone de protection et, d'autre part, éviter, sur des terrains allongés, l'implantation d'une seconde construction non

du 25 octobre 1999 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 8 000 F au titre des frais non

l'élection, comme l'a exactement fait le tribunal administratif, de placer le candidat dont l'élection est contestée dans la situation la plus défavorable et d'ajouter hypothétiquement une voix au candidat non

autre disposition antérieure à la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence

autre disposition antérieure à la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence

X... est dirigée non contre la commune mais contre le maire de celle-ci pris à titre personnel, il résulte du dossier que cette demande doit être analysée comme dirigée contre la commune de Flammerecourt

titulaires présents ayant en outre reçu une procuration d'un membre titulaire absent ; que pour le calcul du quorum des deux tiers défini à l'article 24 du décret du 10 mai 1984, il convient de tenir compte non

installations classées, alors que cette rubrique n'existait pas à l'époque, à la place de la rubrique 322 B 2, est sans effet sur la régularité de l'arrêt dès lors que cette erreur est restée sans influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative, lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence