de lui verser l'indemnité correspondant au paiement des heures supplémentaires et des astreintes qu'elle a effectuées à l'hôpital de Sia depuis le 29 août 1992 ; 2°) annule une décision du 27 octobre

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

administratif de Toulouse condamnant le département de la Haute-Garonne à leur verser une somme de 5 000 euros, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du refus

envisagées et pour faire connaître à l'employeur soit son accord, soit son refus d'autorisation ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la société industrielle automobile de l'ouest -S.I.A.O.- connaissait

Par une ordonnance du 7 février 2022, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

Par une ordonnance du 13 septembre 2023, notifiée le 22 septembre suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et de la protection sociale rejetant sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité

Par un arrêt n° 22BX00466 du 11 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à obtenir l'indemnisation

X... entendait attaquer le refus du maire de faire réouvrir à la libre circulation publique le chemin de la Pierre Plantée, fermé par deux portails à l'initiative de M.

régie à payer à ce groupement la somme de 5 266 955,45 euros dont 2 009 683,44 euros lui revenant spécifiquement ainsi qu'à son sous-traitant, la société ETELM, au titre du solde du marché et de l'indemnisation

20 septembre 2017 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-Saint-Denis rejetant son recours gracieux contre la décision du 28 octobre 2016 par laquelle le président a fixé l'indemnité

UNE INDEMNITE DE 75 082,23 F ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MLLE X...

sans perdre droit à l'indemnité représentative ; que le refus d'indemnité opposé par la commune à la demande de l'intéressée, aux termes de la délibération du conseil municipal du 24 octobre 1986 est

l'arrêt n° 09DA01454-09DA01455 du 30 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement n° 0701740 du 3 août 2009 du tribunal administratif de Rouen, a fixé les indemnités

mois ; que le tribunal administratif de Lille a reconnu la responsabilité de l'établissement public et mis notamment à sa charge le versement, jusqu'à la fixation à la majorité de l'intéressée d'une indemnité

B...a reçues au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne en 1981 ont été distribuées à cet établissement par le centre de transfusion sanguine de Reims.

ENVISAGEES ET POUR FAIRE CONNAITRE A L'EMPLOYEUR SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION..." ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS A.

de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice de mettre fin à ses agissements illégaux, d'autre part à ordonner la remise de l'attestation ASSEDIC et la liquidation de ses indemnités

qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance

qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance