1982 par lequel le maire de Beaux a accordé un permis de construire à M.

C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Hoenheim (Bas-Rhin) a délivré un permis de construire à M.

X..., a annulé l'arrêté du maire de Viroflay du 29 mars 1991 leur accordant le permis de construire un pavillon ; 2°) de rejeter la demande de M.

Par cette délibération, le droit à la protection fonctionnelle a été reconnu au maire de cette commune, au titre de l'appel dirigé par celui-ci contre le jugement du 16 juillet 2014 par lequel le tribunal

Par un jugement n° 1302820-1400348 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 16 août 2013 du maire de la commune du Beausset en tant qu'elle portait sur des documents faisant

par délibération du conseil municipal et domicilié en cette qualité à la mairie, ..., ainsi que par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé d'une part le jugement du 30 juin 1995 du tribunal administratif de

enseignes et préenseignes ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1999 et 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE D'ISTRES, représentée par son

le maire de Pietrosella (Corse) a accordé à M.

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril pris par le maire de la commune de Boulogne-Billancourt le 25 juillet 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond,

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1995 l'ordonnance en date du 28 mars 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet en application

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

les 19 septembre 1985 et 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet

1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pineau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales des 11 et 18 mars

à compter du 8 décembre 2014, en attente du résultat de la procédure judiciaire engagée à son encontre, et d'enjoindre au maire de le rétablir dans ses fonctions.

cette cour par la commune d'Auxonne (Côte d'Or) ; Vu le pourvoi, enregistré le 27 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour la commune d'Auxonne, représentée par son maire

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1991 et le 13 septembre 1991, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JAS

maire ; la commune d'Augny demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0902115 et 0904194 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur la demande de M.