A CHELLES SEINE ET MARNE ET MME YVETTE X... DEMEURANT 78 AV. DU GENERAL Z...

du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif

somme de 739 208,64 F avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts à raison de réductions de prix consenties par le FROM-Bretagne pour des ventes de lieu noir à la société Atlantic Marée

Libération RN 7 à Ris Orangis (91130) ; la SNC LOTIBEY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 décembre 2006 portant classement parmi les sites des départements de l'Essonne et du Val-de-Marne

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme K A, première dénommée, à la société civile de construction-vente Les Perles de Saint-Marc et à Brest Métropole.

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a délivré à M.

1986 entre la commune de Veneux-les-Sablons et l'entreprise SCREG ILE-DEFRANCE pour la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie ; 2°) au rejet du déféré présenté par le préfet de la Seine-et-Marne

a prononcé la fermeture à titre provisoire pour une durée de trois mois du jardin d'enfant A bavards " et de la crèche les " Petits génies ", en deuxième lieu, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne

, accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret ; Vu la Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870 ; la loi du 10 mars

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que sont incluses, parmi les veuves visées au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, celles qui relevaient, avant le décès de leur mari, du 6 de

QUE LA DAME Y..., CONTROLEUR DU TRESOR A LA TRESORERIE GENERALE DU X..., A, LE 11 AOUT 1971, SOLLICITE SA MUTATION A LA MARTINIQUE POUR Y SUIVRE SON MARI APPELE A Y EXERCER SES FONCTIONS ; QUE, FAUTE D'EMPLOI

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 15 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du Commissaire de la République du département de la Seine-et-Marne

tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1982 du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice de la cessation anticipée d'activité instituée par l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2, quatrième alinéa, du décret du 18 mars 1946 modifié, "lorsqu'un étranger résident temporaire ou résident ordinaire doit

et qui lui ont été déduites de sa rémunération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret °n 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

des Nations-Unies pour la surveillance de la trève au Moyen-Orient °2) condamne l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets du 20 janvier 1950, du 28 mars

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN SUIVANT, PRESENTES POUR M.

DE CATEGORIE A, dont le siège est B.P. 536 à NOUMEA, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'instruction n° 83-63 B1-PR du ministre de l'économie et des finances du 25 mars

pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... (93516) ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-229 du 12 mars