SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande l'annulation pour excès de pouvoir l'annulation du décret n° 96-1053 du 6 décembre 1996 relatif aux instances et procédures du contentieux du contrôle technique

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 : Le comité technique paritaire ministériel est seul compétent pour connaître de toutes les questions

, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis

pour excès de pouvoir la décision du 8 janvier 2019 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, la suspendant pour une durée d'un an du droit d'exercer tout geste technique

Bohalle en vue de l'installation d'une chaudière à granulés bois dans l'école primaire communale, les critères de sélection des offres étaient, pour 40 points, le prix, et pour 60 points, la valeur technique

A, ingénieur territorial, recruté par la commune de Fresnes le 1er décembre 2006, a été détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur des services techniques de la même commune pour une durée de cinq ans

Les garanties procédurales et techniques permettant d'assurer l'égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par décret ".

radio dénommé Skyrock dans les zones de Dole, Lons-Le-Saunier, Pontarlier, Autun, Luxeuil-les-Bains, Avallon, Saint-Claude, Tonnerre, Châtillon-sur-Seine et Poligny, situées dans le ressort du comité technique

et fonctionnelles, les conditions de passation et d'exécution du contrat de concession, ainsi que le délai de remise des candidatures ou des offres et, s'il y a lieu, les conditions de tarification du

B..., expert agréé par la Cour de cassation, en application de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, un avis technique portant sur la fiabilité des paramètres retenus par la délibération

26 octobre 1998 entre Réseau ferré de France et la SNCF ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté sa demande de dispense aux fins de former un pourvoi devant la Cour de cassation contre une décision du 14 février 1989 de la commission nationale technique

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 juin 2000 de la commission nationale instituée par l'article 1er du décret du 30 juin 1998 déclarant incompatible avec les fonctions de principal

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro n° 468974, par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat National de l'Enseignement Technique

, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique () ".

38 de la loi du 13 juillet 1987 : "Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire.

A ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS AVEC MAINTIEN DE SON TRAITEMENT ; QUE L'X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique

des routes et autoroutes (SETRA) bénéficiaient d'un barème de rémunération qui était constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'il en a déduit que

de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations, tenant compte notamment des moyens techniques