annulé le jugement du 19 novembre 2002 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand les déchargeant de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

d'HLM Espace Domicile a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa 2, 232, 235, 245 alinéa 3 et 19 à 41 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat

Jean-Michel Y..., avocat au barreau d'Ajaccio, domicilié ... et tendant : 1°) à l'annulation de la circulaire en date du 16 mars 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme relative

la COMMUNE DE FAA'A, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FAA'A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année

pour la COMMUNE DE FAA'A, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FAA'A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / (...) ". 5.

Mme Clémence Olsina, auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat

1991, 2°) du jugement du 23 décembre 1996 dudit tribunal rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992 et 1993 ; Vu

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de M. Jean FABRE, - les conclusions de M.

réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la SNC TPS, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie dans les rôles de la commune d'Issy-les-Moulineaux au titre des années

Maxime Boutron, auditeur ; - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de

, avocat du Syndicat CGT Goodyear Amiens (usine Amiens nord) et autres.

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Somme, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Société Schneider Electric.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015.

administratif de Montreuil, a annulé ce jugement et prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, assortie de majorations, à laquelle l'appelant avait été assujetti au titre de l'année

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE CHÂTEAU-THIERRY et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la Mutuelle assurance

décembre 2001 et 17 décembre 2002 par lesquelles le conseil municipal de Villiers-au-Bouin a institué une redevance de traitement des matières de vidange au tarif forfaitaire de 7,50 euros pour les années