Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SOCIETE PROCTER ET GAMBLE HOLDING FRANCE SAS ; Considérant que la SOCIETE PROCTER ET GAMBLE

dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent

effet à court terme porte sur une autorisation de saillie de 60 juments de race " trotteur français " par an sur une période de deux ans alors que chaque année 350 étalons de race " trotteur français " donnent

de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas

fixé par arrêté ministériel [article L.413-8 du code des communes] - Article L. 413-10 du code des communes - Pouvoirs des conseils municipaux - Délibération méconnaissant la définition des emplois donnée

[2] Absence [article L.121-35 du code des communes] - Absence d'intérêt personnel - Lien de parenté sans qu'un mandat ait été donné.

. - Demande de rattachement d'une plus-value à une année donnée - Formes de la demande.

. - Erreurs comptables - Rectification "symétrique" : limite tenant à l'intangibilité de la valeur de l'actif net à la clôture du premier exercice prescrit, et donc à l'ouverture du plus ancien exercice

situation fiscale d'ensemble concernant l'impôt sur le revenu, puis le 29 octobre 1981 un avis de vérification de sa comptabilité en matière de bénéfices non commerciaux ; que cette dernière vérification a donné

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Convocation des conseillers municipaux en vue de l'élection - Absence de mention de l'heure de la séance - Information donnée

pensions calculés, d'une manière non contestée par le ministre, conformément aux règles appliquées depuis 1961 ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance que ledit régime n'ait donné

jugement déclaratif de faux était intervenu postérieurement au paiement, la Cour des comptes a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est donc

mutation ont été formulées ; qu'en jugeant que La Poste avait pu légalement affecter un agent sur un emploi devenu vacant par le jeu du mouvement de mutation, la cour administrative d'appel de Nantes n'a donc

B, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de M. A et de M.

Dès lors que les images collectées par les appareils sont susceptibles de comporter des données identifiantes, la circonstance que seules les données traitées par le logiciel de floutage parviennent au

. - DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ N'AYANT PAS DONNÉ LIEU À UNE ABROGATION DIFFÉRÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, PRONONCÉE DANS LE CADRE D'UNE QPC SOULEVÉE À L'OCCASION D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de l'association CDARS ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 novembre 2015

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Contrats passés par un médecin - Avis donné par le Conseil départemental de